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République française 308edea4d6 Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER
ART. 1 A 8 : ABORDAGE
ART. 9 A 21 : ASSISTANCE
ART. 22 A 42 : DES AVARIES
 ART. 24 A 28 : DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES
ART. 29 A 38 : CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES
ART. 39 A 42 : REGLEMENT DES AVARIES COMMUNES
 ART. 43 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES :
 ABROGE LES ART. 397 A 429 ET L'ART. 436 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 29-04-1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504707
Ancien identifiant: 1LX967545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504707.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER 2010-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023083457

LIVRE IER : LE BATEAU