Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER

ART. 1 A 8 : ABORDAGE
ART. 9 A 21 : ASSISTANCE
ART. 22 A 42 : DES AVARIES
 ART. 24 A 28 : DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES
ART. 29 A 38 : CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES
ART. 39 A 42 : REGLEMENT DES AVARIES COMMUNES
 ART. 43 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES :
 ABROGE LES ART. 397 A 429 ET L'ART. 436 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 29-04-1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504707
Ancien identifiant: 1LX967545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504707.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081890
- [TITRE IER : STATUT DES NAVIRES](titre_ier)
- [TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE](titre_ii)
- [TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION](titre_iii)
- [TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES](titre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081498
---
##### TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- [Chapitre Ier : Abordage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Avaries](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081496
---
###### Chapitre Ier : Abordage
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Responsabilité des dommages](section_2)
- [Section 3 : Actions en réparation](section_3)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081494
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L5131-1](article_l5131-1.md)
- [Article L5131-2](article_l5131-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023081490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081490.xml
---
###### Article L5131-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre
navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux.
Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire,
ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081472.xml
---
###### Article L5131-2
En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires,
aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux
dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est
produit.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081466
---
###### Section 2 : Responsabilité des dommages
- [Article L5131-3](article_l5131-3.md)
- [Article L5131-4](article_l5131-4.md)
- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081464.xml
---
###### Article L5131-3
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des
dommages incombe à celui qui l'a commise.<br />
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a
doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les
ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux,
étaient au mouillage au moment de l'abordage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081462.xml
---
###### Article L5131-4
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la
gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les
circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent
comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.<br />
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou
autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à
bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans
solidarité à l'égard des tiers.<br />
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les
dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part
supérieure à celle qu'il doit définitivement supporter, conformément aux
dispositions du deuxième alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081460.xml
---
###### Article L5131-5
La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans
le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service
de celui-ci est obligatoire.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081458
---
###### Section 3 : Actions en réparation
- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)
- [Article L5131-7](article_l5131-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081456.xml
---
###### Article L5131-6
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de
l'événement.<br />
Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.<br />
Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être
saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de
l'Etat ou affectés à un service public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081454.xml
---
###### Article L5131-7
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des
dommages qu'un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit
par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux
choses se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081452
---
###### Chapitre II : Assistance
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Rémunération de l'assistance aux navires et bateaux](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité de l'assistant](section_3)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081450
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L5132-1](article_l5132-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081443.xml
---
###### Article L5132-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'assistance des navires en
danger, y compris les navires de guerre, ainsi qu'aux services de même nature
rendus entre navires et bateaux, sans tenir compte des eaux où elle a été
rendue.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant est
assimilé soit au navire, soit au bateau.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGISCTA000023081441
---
###### Section 2 : Rémunération de l'assistance aux navires et bateaux
- [Article L5132-2](article_l5132-2.md)
- [Article L5132-3](article_l5132-3.md)
- [Article L5132-4](article_l5132-4.md)
- [Article L5132-5](article_l5132-5.md)
- [Article L5132-6](article_l5132-6.md)
- [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
- [Article L5132-8](article_l5132-8.md)
- [Article L5132-9](article_l5132-9.md)
- [Article L5132-10](article_l5132-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081410.xml
---
###### Article L5132-10
L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à compter du
jour où les opérations d'assistance sont terminées.<br />
Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a
pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française. Les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de
l'Etat ou affectés à un service public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081439.xml
---
###### Article L5132-2
Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu, dans ce cas
seulement, à une rémunération équitable dont le montant ne peut dépasser la
valeur des choses sauvées.<br />
Une rémunération est due même si l'assistance a eu lieu entre navires
appartenant au même propriétaire. Toutefois, les dispositions du présent alinéa
ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081430.xml
---
###### Article L5132-3
Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Toutefois, les
sauveteurs des vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers
ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du
navire, de la cargaison et de leurs accessoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081426.xml
---
###### Article L5132-4
N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations
de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081424.xml
---
###### Article L5132-5
Les services du remorqueur ne sont rémunérés pour l'assistance du navire qu'il a
remorqué ou de sa cargaison que lorsqu'il s'agit de services exceptionnels ne
pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081422.xml
---
###### Article L5132-6
Il n'est dû aucune rémunération d'assistance pour les envois postaux de toute
nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081420.xml
---
###### Article L5132-7
La convention des parties, et, à défaut, la juridiction compétente, détermine le
montant de la rémunération et la proportion dans laquelle cette rémunération est
répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine
et l'équipage de chacun des navires assistants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081418.xml
---
###### Article L5132-8
Toute convention d'assistance peut, à la requête de l'une des parties, être
annulée ou modifiée par la juridiction compétente, si elle estime que les
conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des
bases de rémunération indiquées à l'article L. 5132-9 ou que le service rendu ne
présente pas les caractères d'une véritable assistance, quelque qualification
que les parties lui aient donnée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081412.xml
---
###### Article L5132-9
Pour fixer le montant de la rémunération et la proportion dans laquelle elle est
répartie, la juridiction compétente se fonde, selon les circonstances :<br />
1° Sur le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours,
le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa
cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les
frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par
les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas
échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ;<br />
2° Sur la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage.<br />
La juridiction compétente peut réduire ou supprimer la rémunération s'il
apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l'assistance nécessaire
ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGISCTA000023081408
---
###### Section 3 : Responsabilité de l'assistant
- [Article L5132-11](article_l5132-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081406.xml
---
###### Article L5132-11
La responsabilité de l'assistant, à raison des dommages corporels ou matériels
en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de
la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances
maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée, ainsi qu'à raison de
tous autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à
limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité.<br />
Cette limitation est soumise aux conditions applicables à la limitation de
responsabilité du propriétaire de navire prévue par le chapitre Ier du titre II
du présent livre.<br />
Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de
responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.<br />
Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire autre
que celui auquel il fournit ses services d'assistance sont calculées suivant les
règles fixées par l'article L. 5121-5.<br />
Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un navire
ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit ses services
d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de
1 500 au sens des dispositions du 5 de l'article 6 de la convention mentionnée
au premier alinéa du présent article.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081404
---
###### Chapitre III : Avaries
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Classement en avaries communes](section_2)
- [Section 3 : Contributions aux avaries communes](section_3)
- [Section 4 : Règlement des avaries communes](section_4)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081402
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L5133-1](article_l5133-1.md)
- [Article L5133-2](article_l5133-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081400.xml
---
###### Article L5133-1
Les avaries sont communes ou particulières.<br />
A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées
conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se
réserver d'autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non
écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081398.xml
---
###### Article L5133-2
Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries
communes.<br />
Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage
ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en
responsabilité, en remboursement ou en indemnité.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081396
---
###### Section 2 : Classement en avaries communes
- [Article L5133-3](article_l5133-3.md)
- [Article L5133-4](article_l5133-4.md)
- [Article L5133-5](article_l5133-5.md)
- [Article L5133-6](article_l5133-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081380.xml
---
###### Article L5133-3
Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les
dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et
pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081359.xml
---
###### Article L5133-4
Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant
matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses
exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la
conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le capitaine.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081357.xml
---
###### Article L5133-5
Lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une faute commise
par l'une des parties engagées dans l'expédition, il y a également lieu à
règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est
imputable.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081355.xml
---
###### Article L5133-6
Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou
une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle,
à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081353
---
###### Section 3 : Contributions aux avaries communes
- [Article L5133-7](article_l5133-7.md)
- [Article L5133-8](article_l5133-8.md)
- [Article L5133-9](article_l5133-9.md)
- [Article L5133-10](article_l5133-10.md)
- [Article L5133-11](article_l5133-11.md)
- [Article L5133-12](article_l5133-12.md)
- [Article L5133-13](article_l5133-13.md)
- [Article L5133-14](article_l5133-14.md)
- [Article L5133-15](article_l5133-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081344.xml
---
###### Article L5133-10
Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé
pour la marchandise au port de déchargement.<br />
Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur
la base de la valeur marchande de cette marchandise à l'état sain au même port.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081341.xml
---
###### Article L5133-11
Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur
réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur
avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu'à proportion de leur
valeur déclarée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081339.xml
---
###### Article L5133-12
Les marchandises pour lesquelles il n'a pas été établi de connaissement ou de
reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues.
Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées.<br />
Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit
cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081337.xml
---
###### Article L5133-13
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon
irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 5422-7, la valeur des
marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081335.xml
---
###### Article L5133-14
Les biens et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas
de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont
exempts de contribution s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition,
s'ils ont été perdus ou ont subi des dommages, dans les conditions prévues par
les dispositions de la section 2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081333.xml
---
###### Article L5133-15
Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas
d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur
montant.<br />
En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les
autres proportionnellement à leurs intérêts.<br />
La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son
obligation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081351.xml
---
###### Article L5133-7
Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison,
évalués conformément aux dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081349.xml
---
###### Article L5133-8
Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s'achève l'expédition,
augmentée s'il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu'il a
subis.<br />
Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu'ils ne sont pas encore acquis à
l'armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur.<br />
Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur
marchande réelle ou supposée au port de déchargement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081347.xml
---
###### Article L5133-9
Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé
pour le navire au port où s'achève l'expédition.<br />
Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et
dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s'il
n'y a pas été procédé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081331
---
###### Section 4 : Règlement des avaries communes
- [Article L5133-16](article_l5133-16.md)
- [Article L5133-17](article_l5133-17.md)
- [Article L5133-18](article_l5133-18.md)
- [Article L5133-19](article_l5133-19.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081328.xml
---
###### Article L5133-16
Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans
l'expédition.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081326.xml
---
###### Article L5133-17
Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter
de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081324.xml
---
###### Article L5133-18
Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur
consignation jusqu'au paiement de la contribution qui leur correspond sauf
caution suffisante de l'ayant droit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081322.xml
---
###### Article L5133-19
L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes
qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant
quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains
de tiers.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081237
- [TITRE II : DOCUMENTS DE BORD](titre_ii)
- [TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME](titre_iii)
- [TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION](titre_iv)
- [TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080864
---
##### TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
- [Chapitre II : Assistance](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080854
---
###### Chapitre II : Assistance
- [Section 1 : Obligation d'assistance](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080852
---
###### Section 1 : Obligation d'assistance
- [Article L5262-2](article_l5262-2.md)
- [Article L5262-3](article_l5262-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080848.xml
---
###### Article L5262-2
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter
assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080846.xml
---
###### Article L5262-3
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire
n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par
l'article précédent.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083457
- [TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU](titre_ier)
- [TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ](titre_ii)
- [TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083331
---
##### TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
- [Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083323
---
###### Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires
- [Article L4132-1](article_l4132-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/33/LEGIARTI000023083321.xml
---
###### Article L4132-1
Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi
que celles relatives à l'assistance entre les navires et les bateaux en danger,
sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la
cinquième partie.