code_des_transports/partie_legislative
République française ddd1f83a52 LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte 2014-11-23 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2015-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 2015-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2015-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00