code_des_transports/partie_legislative
République française 0fbbb5702a LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
2021-01-29 00:00:00 +00:00
..
cinquieme_partie LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 2021-01-29 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2021-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2021-01-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2020-04-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires 2020-12-18 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2021-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

Articles faisant référence à la section

Textes faisant référence à la section