Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104573.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783632.xml
---
<h1>Article L1214-1</h1>
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation
du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la
mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le
stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des
composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec
les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à
contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au
secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de
la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre
la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la
biodiversité.
<details>
@ -21,7 +29,10 @@ dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +46,10 @@ dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030972603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2021-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727287.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039783626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783626.xml
---
<h1>Article L1214-2</h1>
Le plan de déplacements urbains vise à assurer :<br />
Le plan de mobilité vise à assurer :<br />
1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités
d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre
part ;<br />
part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement urbain telle
qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme
intercommunaux ;<br />
2° Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l'amélioration
de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont
la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées ;<br />
2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment
l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des territoires
moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville
ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;<br />
3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour
chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les
différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant
au moins un piéton ou un cycliste ;<br />
au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement
personnel ;<br />
4° La diminution du trafic automobile ;<br />
4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés
des véhicules terrestres à moteur ;<br />
5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les
moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la
@ -44,19 +49,21 @@ publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des
parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les
modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport
public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures
spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers,
notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules
bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;<br />
spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de
véhicules ou de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le
stationnement des résidents et des véhicules utilisés dans le cadre du
covoiturage ou bénéficiant du label “auto-partage” ;<br />
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération
nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence
les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, en
prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour
limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant
l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles
situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la
localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en
mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des
véhicules de livraison dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice
de la mobilité, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux
livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en
améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des
infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies
de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des
infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et
des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le
@ -67,6 +74,15 @@ recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités activ
ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la
qualité de l'air ;<br />
9° bis L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels
des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et
faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux
autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;<br />
9° ter L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau,
notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire
;<br />
10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour
l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie
et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les
@ -74,7 +90,12 @@ groupes ;<br />
11° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de
charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
rechargeables ainsi que la localisation du réseau d'avitaillement à carburant
alternatif tel que précisé à l'article 39 decies A du code général des impôts.
Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des
infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques
et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l'article L. 334-7 du code
de l'énergie.
<details>
@ -84,7 +105,13 @@ rechargeables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039679430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
@ -98,7 +125,10 @@ rechargeables.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
@ -109,6 +139,9 @@ rechargeables.
<li>
2022-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046414154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
@ -148,6 +181,9 @@ rechargeables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066368?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039679430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783638.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041428681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/86/LEGIARTI000041428681.xml
---
<h1>Article L1214-3</h1>
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les
ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans
les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les
L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts
territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les
agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les
communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la
région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne
sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en
@ -28,7 +28,55 @@ le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669481?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343091?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +87,10 @@ le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
2019-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a>
@ -77,8 +128,5 @@ le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086185.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783623.xml
---
<h1>Article L1214-4</h1>
Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur desquels
les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux
d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
@ -33,7 +33,10 @@ stationnement pour les véhicules non motorisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878506?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,6 +46,9 @@ stationnement pour les véhicules non motorisés.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878506?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086176.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783699.xml
---
<h1>Article L1214-5</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086176.xml
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les
actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles
avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de
déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.
mobilité, dans les délais qu'il fixe.
<details>
@ -22,7 +22,10 @@ déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,6 +35,9 @@ déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783696.xml
---
<h1>Article L1214-6</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial
de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues
compatibles avec le plan de déplacements urbains.
compatibles avec le plan de mobilité.
<details>
@ -22,7 +22,10 @@ compatibles avec le plan de déplacements urbains.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +36,7 @@ compatibles avec le plan de déplacements urbains.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,34 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970911.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783684.xml
---
<h1>Article L1214-7</h1>
Le plan de déplacements urbains est compatible avec la planification régionale
de l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de
l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations
des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus
respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les
objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à
l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou
partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et, à
compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec le
schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales.<br />
partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et avec
le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général
des collectivités territoriales.<br />
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma d'aménagement régional
défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales,
l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à
compter de leur révision.<br />
Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial
mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan
climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de
mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux ne
recouvrant qu'une partie du périmètre du ressort territorial de l'autorité
organisatrice de la mobilité.<br />
Le plan de déplacements urbains prend en compte les objectifs du schéma régional
Pour les plans de mobilité approuvés avant l'adoption du plan climat-air-énergie
territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou du schéma
d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales, l'obligation de compatibilité mentionnée au premier
alinéa du présent article s'applique à compter de leur révision.<br />
Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est
compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les
conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités
@ -42,19 +48,73 @@ territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032941592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939969?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,19 +128,19 @@ territoriales.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939969?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783881?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062751.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783673.xml
---
<h1>Article L1214-8-1</h1>
Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du
périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de
la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations
et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.
polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort
territorial de l'autorité organisatrice compétente sont réalisés à l'occasion de
l'élaboration ou de la révision d'un plan de mobilité. Les modalités de ces
évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L.
1214-13.
<details>
@ -23,7 +24,10 @@ et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +38,10 @@ et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032669991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032669991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains VIGUEUR</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -49,7 +53,7 @@ et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-13
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086162.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783681.xml
---
<h1>Article L1214-8</h1>
Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans
et, le cas échéant, est révisé.
Le plan de mobilité fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas
échéant, est révisé.
<details>
@ -20,7 +20,10 @@ et, le cas échéant, est révisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,6 +33,9 @@ et, le cas échéant, est révisé.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783658?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219201.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039783667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783667.xml
---
<h1>Article L1214-10</h1>
Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les
orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article
L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de
l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du
schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code
de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains.<br />
locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de mobilité.<br />
Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n°
@ -31,7 +31,7 @@ cette loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ cette loi.
2010-06-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086138.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783929.xml
---
<h1>Article L1214-11</h1>
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région
Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de
déplacements urbains.
Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.
<details>
@ -22,7 +21,10 @@ déplacements urbains.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,6 +34,9 @@ déplacements urbains.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086145.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783678.xml
---
<h1>Article L1214-9</h1>
Le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région
Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
Son établissement y est obligatoire.
<details>
@ -20,7 +20,10 @@ Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,6 +33,9 @@ Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219215.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783653.xml
---
<h1>Article L1214-14</h1>
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de
l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il
couvre.<br />
Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité
compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre.<br />
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un
réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
Les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires
d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas
échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du
code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les
@ -32,10 +31,34 @@ consultés, à leur demande, sur le projet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +72,7 @@ consultés, à leur demande, sur le projet.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030736767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/67/LEGIARTI000030736767.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783651.xml
---
<h1>Article L1214-15</h1>
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de transport.<br />
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité
organisatrice de transport.<br />
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux
ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un
délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br />
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux,
aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités
administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions
fixés par voie réglementaire.
<details>
@ -29,7 +25,10 @@ l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ l'environnement.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086102.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783648.xml
---
<h1>Article L1214-16</h1>
Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis
par l'autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le
projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de transport.
projet de plan de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité
organisatrice de transport.
<details>
@ -21,7 +25,10 @@ l'autorité organisatrice de transport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,6 +38,9 @@ l'autorité organisatrice de transport.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023630965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630965.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783926.xml
---
<h1>Article L1214-17</h1>
En l'absence d'approbation du projet de plan de déplacements urbains, l'autorité
En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration
selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.<br />
@ -26,7 +26,10 @@ délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,6 +39,9 @@ délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -45,8 +51,5 @@ délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104545.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783923.xml
---
<h1>Article L1214-18</h1>
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de
la mobilité.
Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la
mobilité.
<details>
@ -20,7 +20,10 @@ la mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +34,7 @@ la mobilité.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783918.xml
---
<h1>Article L1214-19</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du
périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve
que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des
autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité couvrant l'ensemble du périmètre
relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce
périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités
organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
<details>
@ -25,7 +25,22 @@ autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783912?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -36,13 +51,13 @@ autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086083?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783912?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084882?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086083.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783912.xml
---
<h1>Article L1214-20</h1>
@ -22,8 +22,7 @@ Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adopté
en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par
celles-ci.<br />
Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de déplacements urbains
antérieurs.
Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de mobilité antérieurs.
<details>
@ -33,16 +32,22 @@ antérieurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086085?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219211?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783918?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030736767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +58,13 @@ antérieurs.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15 (VD)
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-19 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783918?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783909.xml
---
<h1>Article L1214-21</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité :<br />
1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur
le périmètre antérieur ;<br />
1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre
antérieur ;<br />
2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté
peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité
organisatrice de la mobilité.
2° L'élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être
conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de
la mobilité.
<details>
@ -27,7 +27,10 @@ organisatrice de la mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +41,7 @@ organisatrice de la mobilité.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104530.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783903.xml
---
<h1>Article L1214-22</h1>
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements
urbains prévue par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un
plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A
défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou
poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions
prévues à la présente sous-section.<br />
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue
par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité
dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative
compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son
élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.<br />
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité
organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article
L. 1214-23.
mobilité peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice de la
mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article L. 1214-23.
<details>
@ -30,7 +28,10 @@ L. 1214-23.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ L. 1214-23.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666561?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -50,10 +51,10 @@ L. 1214-23.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086050?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-3
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086050.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783898.xml
---
<h1>Article L1214-23</h1>
La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du
projet de plan de déplacements urbains par les personnes publiques associées à
son élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.<br />
projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son
élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.<br />
Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le
projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint.<br />
@ -32,16 +32,22 @@ modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1214-22.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104530?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086058?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030736767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783903?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +58,13 @@ modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1214-22.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15 (VD)
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476386.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783725.xml
---
<h1>Article L1214-24</h1>
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative
d'Ile-de-France Mobilités.<br />
Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France
Mobilités.<br />
Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />
Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport
localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à
leur demande, sur le projet.<br />
Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à
l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme.
<details>
@ -30,49 +31,10 @@ l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +45,10 @@ l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018373.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783723.xml
---
<h1>Article L1214-25</h1>
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant du
conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br />
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil
régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br />
Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et
départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de
collectivités territoriales compétents en matière de déplacements, dans un délai
et des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la
métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III
@ -29,7 +30,10 @@ du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +44,10 @@ du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066358?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086040.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783895.xml
---
<h1>Article L1214-26</h1>
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le
projet de plan de déplacements urbains est approuvé par le conseil régional
d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie
réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France
qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire,
l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
<details>
@ -22,7 +22,10 @@ réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,6 +35,9 @@ réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219197.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783890.xml
---
<h1>Article L1214-27</h1>
Le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par décret en Conseil
d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas
parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à
l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à
compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de
transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt
national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque
l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord
sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête
publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement
la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt
national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à
l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
<details>
@ -25,7 +25,19 @@ national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783838?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1214-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +48,7 @@ national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086002.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783720.xml
---
<h1>Article L1214-30</h1>
Le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France peut être complété,
en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en
détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.
Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux
de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la
présente sous-section.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,6 +34,9 @@ détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018395.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783715.xml
---
<h1>Article L1214-31</h1>
Le plan local de déplacements urbains est élaboré à l'initiative d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.<br />
Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public
de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de
communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de
mobilité.<br />
Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat
dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire
après transmission de la demande.<br />
Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés,
les services de l'Etat et Ile-de-France Mobilités sont associés à son
élaboration.<br />
les services de l'Etat, Ile-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des
infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés
à son élaboration ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de
l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux
de mobilité limitrophes concernés par l'emprise sont consultés, à leur demande,
sur le projet de plan.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
@ -33,22 +40,13 @@ leur demande, sur le projet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +60,7 @@ leur demande, sur le projet.
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030972603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
@ -71,7 +69,10 @@ leur demande, sur le projet.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018420?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085994?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/84/LEGIARTI000042018420.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783712.xml
---
<h1>Article L1214-32</h1>
Le projet de plan local de déplacements est arrêté par l'organe délibérant de
Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.<br />
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils
@ -17,10 +17,9 @@ municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans le
départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des
conditions fixés par voie réglementaire.<br />
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 à une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.
Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au
même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
<details>
@ -30,19 +29,25 @@ du code de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574472?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018395?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783715?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085999?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +58,13 @@ du code de l'environnement.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-31 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085994.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783708.xml
---
<h1>Article L1214-33</h1>
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et
des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de
déplacements est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public
mentionné à l'article L. 1214-31.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du
public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des
personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé
par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L.
1214-31.
<details>
@ -22,16 +23,25 @@ mentionné à l'article L. 1214-31.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574472?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018395?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783712?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085999?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783715?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085996?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030737099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018420?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +52,13 @@ mentionné à l'article L. 1214-31.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-31 (VD)
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783715?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-32 (VT)
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085986.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039783887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783887.xml
---
<h1>Article L1214-34</h1>
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan
local de déplacements sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire,
elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme et les plans de
sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de déplacements
urbains d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de
déplacements.
sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de mobilité
d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de mobilité.
<details>
@ -27,7 +26,7 @@ déplacements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,6 +36,9 @@ déplacements.
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996391?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588578.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783704.xml
---
<h1>Article L1214-35</h1>
Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être
élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de
procédure prévues à la présente section.<br />
Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à
l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure
prévues à la présente section.<br />
Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement.
Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure
de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
<details>
@ -25,7 +25,25 @@ de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +54,13 @@ de l'environnement.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2018-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745335.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783872.xml
---
<h1>Article L3112-1</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.<br />
II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel
sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à
l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application
des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté
exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du
conducteur, plus de huit places assises.<br />
l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles
L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un
véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places
assises.<br />
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de
transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation
@ -32,7 +32,43 @@ mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008444?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737619?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783638?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783678?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745346?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428681?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086197?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530537?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086145?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +82,7 @@ mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-3
@ -64,10 +100,10 @@ mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530537?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737738?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973983.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783865.xml
---
<h1>Article R1213-3</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transpo
prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :<br />
-les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains
limitrophes ;<br />
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes
;<br />
-les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à
@ -34,7 +34,25 @@ transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083949?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966410?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +66,7 @@ transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-3 (V)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032671644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/16/LEGIARTI000032671644.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783858.xml
---
<h1>Article R1214-1</h1>
Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné
d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts
d'exploitation des mesures qu'il contient.<br />
Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude
des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation
des mesures qu'il contient.<br />
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette
annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre
@ -44,7 +44,64 @@ polluants atmosphériques concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,16 +115,19 @@ polluants atmosphériques concernés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2016-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a>
</li>
<li>
2016-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (M)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30</a>
@ -76,7 +136,7 @@ polluants atmosphériques concernés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665680?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996369.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783854.xml
---
<h1>Article R1214-2</h1>
Le plan de déplacements urbains comporte le calendrier des décisions et
réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.
Le plan de mobilité comporte le calendrier des décisions et réalisations des
mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.
<details>
@ -20,37 +20,34 @@ réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086200?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034052798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727287?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783626?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215023?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104569?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976736?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,16 +58,19 @@ réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996371.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066368.xml
---
<h1>Article R1214-3</h1>
Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2, il
est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou
un cycliste.
est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton, un
cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel.
<details>
@ -21,28 +21,28 @@ un cycliste.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086200?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727287?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783626?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R152-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215023?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104569?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495445?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976736?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +53,10 @@ un cycliste.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495445?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -65,7 +65,7 @@ un cycliste.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996375.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783850.xml
---
<h1>Article R1214-4</h1>
Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de déplacements urbains est
de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné
dans ce délai est réputé favorable.
1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois
mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce
délai est réputé favorable.
<details>
@ -22,37 +22,22 @@ dans ce délai est réputé favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030736767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878507?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023064488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-13 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,13 +48,16 @@ dans ce délai est réputé favorable.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023064488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15 (V)
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996377.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066364.xml
---
<h1>Article R1214-5</h1>
La délibération de l'autorité organisatrice des transports prévue à l'article L.
La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L.
1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois
après transmission du projet de plan par le préfet.
@ -21,37 +21,7 @@ après transmission du projet de plan par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878507?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023064488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-13 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,13 +32,13 @@ après transmission du projet de plan par le préfet.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023064488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-17 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996389.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783945.xml
---
<h1>Article R1214-10</h1>
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de déplacements est de
trois mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du projet est réputé favorable.
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois
mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du projet est réputé favorable.
<details>
@ -22,22 +22,25 @@ de la transmission du projet est réputé favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783712?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878518?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085996?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030737099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022699376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018420?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +51,16 @@ de la transmission du projet est réputé favorable.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022699376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-32 (V)
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-32
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996385.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066358.xml
---
<h1>Article R1214-8</h1>
Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-25 doivent être saisies du projet de plan de déplacements urbains est de
trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après
transmission du projet est réputé émis.
1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région
Ile-de-France est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai
de six mois après transmission du projet est réputé émis.
<details>
@ -22,22 +22,22 @@ transmission du projet est réputé émis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030737001?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878515?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018373?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086042?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878516?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +48,13 @@ transmission du projet est réputé émis.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-25 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-25
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996387.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066352.xml
---
<h1>Article R1214-9</h1>
Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel
l'approbation ou la révision du plan de déplacements urbains est arrêtée par
décret en Conseil d'Etat est de six mois.
l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est
arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.
<details>
@ -21,28 +21,19 @@ décret en Conseil d'Etat est de six mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219197?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042005943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783890?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878515?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086035?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878516?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,16 +44,13 @@ décret en Conseil d'Etat est de six mois.
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28</a>
</li>
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2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
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2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-27 (V)
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-28 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-27
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</ul>
</details>