Code des transports
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République française 004b2c9fe9 Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Articles 1 à 11 : conservation des chemins de fer, articles 12 à 27 : contraventions de voirie commises ‎par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332151
Ancien identifiant: 1LX84507151X279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/21/JORFTEXT000000332151.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer 2010-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 2010-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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