Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Articles 1 à 11 : conservation des chemins de fer, articles 12 à 27 : contraventions de voirie commises ‎par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332151
Ancien identifiant: 1LX84507151X279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/21/JORFTEXT000000332151.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084194
###### Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
- [Article L2231-1](article_l2231-1.md)
- [Article L2231-2](article_l2231-2.md)
- [Article L2231-3](article_l2231-3.md)
- [Article L2231-4](article_l2231-4.md)
- [Article L2231-5](article_l2231-5.md)
- [Article L2231-6](article_l2231-6.md)
- [Article L2231-7](article_l2231-7.md)
- [Article L2231-8](article_l2231-8.md)
- [Article L2231-9](article_l2231-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084189.xml
---
###### Article L2231-2
Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des
bestiaux, est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084187.xml
---
###### Article L2231-3
Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les
servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui
concernent :<br />
1° L'alignement ;<br />
2° L'écoulement des eaux ;<br />
3° L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;<br />
4° La distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés
;<br />
5° Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la
zone déterminée à cet effet.<br />
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer
les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux
publics.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084182.xml
---
###### Article L2231-5
Aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une
distance de deux mètres d'un chemin de fer.<br />
Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette
distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
Les constructions existantes lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer,
qui ne respectent pas les dispositions du premier alinéa et dont l'état a été
constaté dans des conditions déterminées par décret peuvent être entretenues
dans cet état.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084180.xml
---
###### Article L2231-6
Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois
mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer,
sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la
hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.<br />
L'autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l'exploitant
et, pour le réseau ferré national, de Réseau ferré de France ou, le cas échéant,
du titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084178.xml
---
###### Article L2231-7
Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de
quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de
l'autorité administrative.<br />
Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette
distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
Cette autorisation est révocable.<br />
L'autorisation n'est pas nécessaire :<br />
1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des
dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du
remblai du chemin ;<br />
2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à
la culture des terres.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084171
###### Chapitre II : Contraventions de grande voirie
- [Article L2232-1](article_l2232-1.md)
- [Article L2232-2](article_l2232-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023084167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084167.xml
---
###### Article L2232-2
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont
condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les
ouvrages ou dépôts faits contrairement à ces dispositions.<br />
La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre
eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils
ne se conforment pas à ce jugement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084165
- [Article L2240-1](article_l2240-1.md)
- [Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161
###### Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Article L2241-1](article_l2241-1.md)
- [Article L2241-2](article_l2241-2.md)
- [Article L2241-3](article_l2241-3.md)
- [Article L2241-4](article_l2241-4.md)
- [Article L2241-5](article_l2241-5.md)
- [Article L2241-6](article_l2241-6.md)
- [Article L2241-7](article_l2241-7.md)
- [Article L2241-8](article_l2241-8.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084158.xml
---
###### Article L2241-1
I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
officiers de police judiciaire :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ;<br />
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de
transport ferroviaire et guidé ;<br />
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.<br />
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également
par :<br />
1° Les agents de police judiciaire ;<br />
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;<br />
3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de
l'article L. 130-4 du code de la route.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023084154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084154.xml
---
###### Article L2241-2
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés
au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à
relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de
police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les
agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure
pénale peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps
strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas
échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084148.xml
---
###### Article L2241-4
La procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529-7 à 529-11 du
code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions des
arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la
circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des
gares.<br />
Il est procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la
circulation publique en matière de responsabilité pécuniaire, d'immobilisation,
d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084146.xml
---
###### Article L2241-5
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent appréhender, en vue de
leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes,
mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les trains, cours ou
bâtiments des gares, stations et toutes dépendances du domaine public
ferroviaire sans l'autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également
saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.<br />
Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à
la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou
humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.<br />
Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des
marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations
mentionnées au deuxième alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084142.xml
---
###### Article L2241-7
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084138
---
###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Article L2242-1](article_l2242-1.md)
- [Article L2242-2](article_l2242-2.md)
- [Article L2242-3](article_l2242-3.md)
- [Article L2242-4](article_l2242-4.md)
- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084136.xml
---
###### Article L2242-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen
quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur
collision.<br />
S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de
réclusion criminelle dans le second.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084134.xml
---
###### Article L2242-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, le fait de menacer, par écrit anonyme ou
signé, de commettre une des infractions prévues par l'article L. 2242-1, dans le
cas où la menace a été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un
lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.<br />
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est de
deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.<br />
Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, la peine est de six mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084132.xml
---
###### Article L2242-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de causer
involontairement, sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou
règlements, un accident occasionnant des blessures.<br />
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est de
cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023084130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084130.xml
---
###### Article L2242-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute
personne :<br />
1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie
ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les
installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que
les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;<br />
2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de
transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou
de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;<br />
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de
manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du
public ;<br />
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de
toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;<br />
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les
parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la
circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux
dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger
au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer
dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles
affectées à cet usage ;<br />
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée
à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer
un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée
par des véhicules étrangers au service ;<br />
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par
l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses
et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou
panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un
danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent
pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;<br />
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des
voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la
mise en marche ou la circulation des trains.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084128.xml
---
###### Article L2242-5
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse
adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de
l'article L. 2241-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084125.xml
---
###### Article L2242-6
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager,
de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport
valable.<br />
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet,
sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions
pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non
valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en
application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084123.xml
---
###### Article L2242-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé
à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084121.xml
---
###### Article L2242-8
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait pour l'agent chargé de la conduite
d'abandonner son poste pendant la marche du convoi.