code_des_transports/partie_legislative/quatrieme_partie/article_l4000-1.md
République française 981b82dff0 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2010-12-01 00:00:00 +00:00

3.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2010-12-01 2999-01-01 LEGIARTI000023083463 article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083463.xml

Article L4000-1

Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :

1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;

2° Des lacs et des plans d'eau.

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