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République française f8a8de43f0 Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044202140
NOR: MERT2120154R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202140.xml
2021-10-15 00:00:00 +02:00

1.1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-10-15 2999-01-01 LEGIARTI000044202953 article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/29/LEGIARTI000044202953.xml
Article L5000-2-2

Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.

Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.

Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.

Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.