Ministère: Ministère de la mer Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044202140 NOR: MERT2120154R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202140.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-10-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000044202953 | article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/29/LEGIARTI000044202953.xml |
Article L5000-2-2
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à
distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni
fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de
taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans
que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone
maritime.
Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de
l'Etat en mer.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives
aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.