Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
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République française 2015-10-15 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996487 Identifiant: LEGIARTI000031310492
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###### Article R1241-15 ###### Article R1241-15
@ -16,9 +16,9 @@ sous-section.<br />
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3
comprennent :<br /> comprennent :<br />
1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les 1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont
itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs
fixés et publiés à l'avance ;<br /> sont fixés et publiés à l'avance ;<br />
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à
l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996511 Identifiant: LEGIARTI000031310484
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###### Article R1241-27 ###### Article R1241-27
Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande,
services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des
fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par
transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée
ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de
le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le
aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9. syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.