Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028996487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996487.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031310492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/04/LEGIARTI000031310492.xml
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###### Article R1241-15
@ -16,9 +16,9 @@ sous-section.<br />
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3
comprennent :<br />
1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les
itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont
fixés et publiés à l'avance ;<br />
1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont
les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs
sont fixés et publiés à l'avance ;<br />
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à
l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028996511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996511.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031310484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/04/LEGIARTI000031310484.xml
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###### Article R1241-27
Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des
services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics
fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat
ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans
le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément
aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande,
des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des
transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par
le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée
entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de
transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le
syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.