Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030030564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030564.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037775896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775896.xml
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###### Article R5312-24
@ -38,4 +38,5 @@ supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br />
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par
le conseil ;<br />
11° Les conditions générales de passation des conventions et marchés.
11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la
commande publique.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030670
- [Article R5312-70](article_r5312-70.md)
- [Article R5312-71](article_r5312-71.md)
- [Article R5312-72](article_r5312-72.md)
- [Article R5312-73](article_r5312-73.md)
- [Article R5312-74](article_r5312-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042069600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/96/LEGIARTI000042069600.xml
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###### Article R5312-73
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port
maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise
en concurrence des marchés publics passés dans le respect des procédures prévues
à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.<br />
Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une
commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime
pour l'élaboration ou la passation de ses marchés.<br />
Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à
l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du
contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut
d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030030832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030832.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775883.xml
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###### Article R5313-33
@ -21,8 +21,9 @@ port autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ;<br />
c) La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;<br />
d) L'approbation des marchés d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté
des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ;<br />
d) L'approbation des marchés publics d'un montant supérieur à un chiffre fixé
par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des
finances ;<br />
e) La fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030030866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030866.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775876.xml
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###### Article R5313-48
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, à
l'exception des articles 125 et 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à
l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la
deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une
participation financière de l'Etat.<br />
Les marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du
code des marchés publics sont soumis à des règles fixées par le conseil
Les marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L. 2123-1
du code de la commande publique sont soumis à des règles fixées par le conseil
d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le
ministre chargé des finances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030030952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030952.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775873.xml
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###### Article R5313-81
La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont
assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un
contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques,
des établissements publics ou des entreprises privées.<br />
assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'un contrat de
concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des
collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises
privées.<br />
Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres
besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030030960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030960.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775870.xml
---
###### Article R5313-83
La concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec
cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après
Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention
avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après
accord du conseil d'administration.<br />
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030030972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030972.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775867.xml
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###### Article R5313-87
Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de
service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent
être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements
publics ou des entreprises privées.
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec
obligation de service public portant sur les installations portuaires de
plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des
établissements publics ou des entreprises privées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030031074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031074.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775863.xml
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###### Article R5314-22
@ -18,7 +18,8 @@ concessionnaire ;<br />
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;<br />
4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;<br />
4° Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de
concession ;<br />
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ;<br />