Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; 
Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. 
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036240557
NOR: MTRX1733141R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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République française 2017-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084330
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
- [Article L2142-4](article_l2142-4.md)
- [Article L2142-4-1](article_l2142-4-1.md)
- [Article L2142-5](article_l2142-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/28/LEGIARTI000036242817.xml
---
###### Article L2142-4-1
Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP
nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029332244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243402.xml
---
###### Article L2101-4
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
<p align="left">
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions
représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué
de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions
spécifiques prévues à la présente section.
de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités nonobstant toute disposition
contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, sous réserve
des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
</p>

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029332247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332247.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243390.xml
---
###### Article L2101-5
<p align="left">
I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central
d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF,
à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de
chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs
comités d'établissement.
l'article L. 2313-1 du code du travail relatives au comité social et
économique central d'entreprise, un comité social et économique central du
groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités
et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics
lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement.
</p>
A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central
du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la
composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central
d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité
central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont
adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'exception de l'article L. 2316-19, qui ne s'applique qu'au comité social et
économique central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du
travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement
du comité social et économique central d'entreprise mentionné à l'article L.
2313-1 du même code s'appliquent au comité social et économique central du
groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en
tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les attributions du comité central d'entreprise mentionné au même article L.
2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et
les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les attributions du comité social et économique central d'entreprise mentionné
au même article L. 2313-1 sont réparties entre le comité social et économique
central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives, selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit
II.-Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 dudit
code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles
des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée,
contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031086656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086656.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243386.xml
---
###### Article L2101-6
@ -26,15 +26,16 @@ Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des
accords d'entreprise.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues
au 3° de l'article L. 2242-5 du code du travail se déroulent, respectivement, au
niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations,
les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement
public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués
syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au
niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies
aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en compte les
au 3° de l'article L. 2242-15 du code du travail se déroulent, respectivement,
au niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces
négociations, les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque
établissement public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs
délégués syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations
syndicales au niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux
règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en
compte les suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de
l'établissement public concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2°
des articles L. 3312-5 et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux
règles définies à l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les
suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public
concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L. 3312-5
et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à
l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus
dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
concerné.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033018867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/88/LEGIARTI000033018867.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243404.xml
---
###### Article L1325-1
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
l'article R. 8115-1 et aux articles R. 8115-2 à R. 8115-7 du code du travail en
cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail :<br />
L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du
code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8
du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 8112-1 du code du travail :<br />
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux
articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du même code et aux mesures réglementaires
articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires
prises pour leur application ;<br />
2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033023081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023081.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000036243345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243345.xml
---
###### Article L4312-3-2
@ -14,8 +14,10 @@ I. ― Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi
fonction publique de l'Etat, un comité technique unique, compétent pour
l'ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les
compétences des comités techniques prévus au même article 15, ainsi que les
compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous
réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
partie du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-9, L. 2312-13 et
L. 2312-60 de ce code, sous réserve des adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ce comité technique unique comprend :<br />
@ -25,9 +27,11 @@ précitée ;<br />
2° Une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les
compétences prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième
partie du code du travail et bénéficiant des moyens prévus aux articles L.
2325-1 à L. 2325-44 du même code, sous réserve des adaptations prévues dans le
décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent I ;<br />
partie du code du travail et bénéficiant des moyens prévus au chapitre V du
titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception
des articles L. 2315-18, L. 2315-27 et L. 2315-36 à L. 2315-44 du même code,
sous réserve des adaptations prévues dans le décret en Conseil d'Etat visé au
premier alinéa du présent I ;<br />
3° Une formation plénière, issue des deux premières.<br />
@ -72,7 +76,7 @@ a) Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
b) Pour le collège des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1,
celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail.<br />
celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.<br />
La composition de la représentation du personnel au sein du comité technique
unique et de ses formations est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à
@ -82,7 +86,7 @@ des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'articl
en particulier pour tenir compte des attributions confiées à la formation
représentant les salariés de droit privé, tant économiques que sociales, et
assurer l'animation et la participation effective aux diverses commissions
prévues aux articles L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail. La
prévues aux articles L. 2315-45 à L. 2315-60 du code du travail. La
représentativité des organisations syndicales des salariés de droit privé est
appréciée au regard des résultats obtenus, dans les conditions de l'article L.
2122-1 du même code, au niveau du collège desdits salariés, dans le cadre des
@ -108,7 +112,9 @@ catégories de personnel de l'établissement sont institués auprès de chaque
directeur territorial de l'établissement.<br />
Ils exercent les compétences de comités techniques locaux et les compétences de
comités d'établissement.<br />
comités sociaux et économiques d'établissement, à l'exception de celles
relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et celles liées
aux activités sociales et culturelles.<br />
Un comité technique unique de proximité comprend le directeur territorial de
l'établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de
@ -129,10 +135,10 @@ Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi
les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont
compétents pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Ils exercent les
compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 précitée ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées
par décret en Conseil d'Etat. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés
par décret en Conseil d'Etat.<br />
1984 précitée ainsi que celles prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du
code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil
d'Etat. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
IV. ― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est applicable à l'ensemble du personnel de l'établissement. Les

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023077840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077840.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243335.xml
---
###### Article L6411-10
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du
travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à
l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des
représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la société Air
France et disposent d'une représentation spécifique au comité central
d'entreprise.<br />
représentants du personnel au sein des comité social et économique
d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation
spécifique au comité social et économique central d'entreprise.<br />
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023077648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077648.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243326.xml
---
###### Article L6524-2
Par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les
entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels
navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en
place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du
personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette
catégorie constitue un collège spécial.<br />
place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie
constitue un collège spécial.<br />
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un
collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est
représenté au comité central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023077644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077644.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243318.xml
---
###### Article L6524-3
@ -14,9 +14,8 @@ lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant
technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège
l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1
du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou
de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel
dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.<br />
premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et
économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.<br />
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens,
sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/00/LEGIARTI000031060056.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036243305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243305.xml
---
###### Article L6524-6
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/00/LEGIARTI000031060056.xml
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un
personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3,
L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6 et L. 4614-3 du code du
L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé
par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du
travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.<br />
Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033021186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021186.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036243293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/32/LEGIARTI000036243293.xml
---
###### Article L6525-5
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de
l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L.
3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des
articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
3123-2 et L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5,
des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième
partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique
du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour
création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le
nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours fixé par un
accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou, à défaut
d'accord, à deux-cent trente-cinq jours.