Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996311
#### LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- [TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES](titre_ier)
- [TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES](titre_ii)
- [TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN](titre_iii)
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_v)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996393
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##### TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996395
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###### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Section 1 : Organisation générale des régies de transport](section_1)
- [Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial](section_2)
- [Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière](section_3)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996397
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###### Section 1 : Organisation générale des régies de transport
- [Article R1221-1](article_r1221-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996399.xml
---
###### Article R1221-1
Les régies mentionnées à l'article L. 1221-3 sont soit des établissements
publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule
autonomie financière.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996401
---
###### Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial
- [Article R1221-2](article_r1221-2.md)
- [Article R1221-3](article_r1221-3.md)
- [Article R1221-4](article_r1221-4.md)
- [Article R1221-5](article_r1221-5.md)
- [Article R1221-6](article_r1221-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996403.xml
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###### Article R1221-2
La régie est administrée par un conseil d'administration qui élit en son sein
son président.<br />
Le conseil d'administration est composé d'au moins neuf membres. Il comprend des
représentants du personnel sans que le nombre de ces derniers puisse excéder le
tiers des membres du conseil.<br />
Les administrateurs sont désignés par l'organe délibérant de l'autorité
organisatrice. La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996405.xml
---
###### Article R1221-3
Le directeur est nommé par le conseil d'administration. Il est responsable de
son activité devant le conseil d'administration. Il assiste aux séances de cette
assemblée. Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil
d'administration, il a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du
travail, prépare le projet de budget et en assure l'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028996407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996407.xml
---
###### Article R1221-4
L'agent comptable est soit un comptable direct du Trésor nommé par le ministre
chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit
un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil
d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.<br />
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la
sincérité de ses écritures. Il est astreint à fournir un cautionnement dont le
montant est fixé par le préfet, après avis du directeur départemental des
finances publiques et du conseil d'administration de la régie, sur la base d'un
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des
transports.<br />
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense,
le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme dans les
conditions fixées par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996409.xml
---
###### Article R1221-5
Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de
fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la
régie à l'égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux
régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996411.xml
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###### Article R1221-6
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable applicable en la
matière arrêté par instruction conjointe du ministre chargé des finances, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités
territoriales et soumise aux règles de la comptabilité publique.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996413
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###### Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
- [Article R1221-7](article_r1221-7.md)
- [Article R1221-8](article_r1221-8.md)
- [Article R1221-9](article_r1221-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996415.xml
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###### Article R1221-7
Le directeur est désigné par l'exécutif de l'autorité organisatrice. Il agit
dans le cadre des délégations reçues de l'autorité organisatrice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996417.xml
---
###### Article R1221-8
L'agent comptable est le comptable de la collectivité territoriale concernée.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996419.xml
---
###### Article R1221-9
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui
de l'autorité organisatrice.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996427
###### Chapitre unique : Principes
- [Section 1 : Le périmètre de transport urbain](section_1)
- [Section 2 : Tarifs des transports urbains](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport](section_3)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996429
###### Section 1 : Le périmètre de transport urbain
- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
- [Article R1231-2](article_r1231-2.md)
- [Article R1231-3](article_r1231-3.md)
- [Article R1231-4](article_r1231-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028996431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996431.xml
---
###### Article R1231-1
Après délibération de l'organe compétent, le maire ou le président de
l'établissement public, organisateur du transport public de personnes, demande
au préfet de prendre un arrêté constatant la création du périmètre de transport
urbain. Cet arrêté doit être pris dans un délai d'un mois.<br />
Quand la création d'un périmètre de transports urbains affecte le plan
départemental des transports, le préfet demande l'avis du conseil général et en
informe la collectivité demanderesse. L'avis du conseil général doit être donné
dans un délai maximum de trois mois. Dans le délai d'un mois suivant la
formulation de cet avis, ou à l'expiration du délai de trois mois, le préfet
prend un arrêté constatant la création du périmètre de transports urbains.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028996433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996433.xml
---
###### Article R1231-2
Lorsque plusieurs communes adjacentes ont décidé d'organiser en commun un
service de transport public de personnes, les délibérations concordantes des
conseils municipaux des communes concernées relatives à la création d'un
périmètre de transports urbains sont transmises au préfet par les maires. Le
préfet demande l'avis du conseil général et en informe les collectivités
demanderesses.<br />
Cet avis doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la formulation de cet avis ou à l'expiration du
délai de trois mois, le préfet prend un arrêté fixant la création et la
délimitation du périmètre de transports urbains.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028996435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996435.xml
---
###### Article R1231-3
Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains porte sur plusieurs
départements, l'arrêté prévu par les articles R. 1231-1 et R. 1231-2 est pris
conjointement par les préfets de ces départements. L'avis des conseils généraux
est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées par ces mêmes articles.

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---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028996439
---
###### Section 2 : Tarifs des transports urbains
- [Article R1231-5](article_r1231-5.md)
- [Article R1231-6](article_r1231-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996441.xml
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###### Article R1231-5
Les tarifs des transports urbains sont fixés ou homologués par l'autorité
compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre
celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996443.xml
---
###### Article R1231-6
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de
fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité
compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation
contraire dans la convention, de communiquer à l'autorité compétente, pour
homologation, les tarifs qu'elle envisage d'appliquer.<br />
Si, dans un délai de vingt jours à compter de leur communication, l'autorité
compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modifications de
tarifs sont réputés homologués.<br />
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'assemblée
délibérante de l'établissement public peut, le cas échéant, sous réserve d'en
informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné au deuxième alinéa
afin de permettre la réunion du conseil général, du conseil municipal ou de
l'assemblée délibérante.