Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS

TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515852
Ancien identifiant: 1DX984617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515852.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996271
### PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- [LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS](livre_ii)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS](livre_v)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996893
---
#### LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996895
---
##### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : L'information et la participation du public](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996897
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###### Chapitre Ier : L'information et la participation du public
- [Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport](section_1)
- [Section 2 : Grands choix technologiques](section_2)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996899
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###### Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
- [Article R1511-1](article_r1511-1.md)
- [Article R1511-2](article_r1511-2.md)
- [Article R1511-3](article_r1511-3.md)
- [Article R1511-4](article_r1511-4.md)
- [Article R1511-5](article_r1511-5.md)
- [Article R1511-6](article_r1511-6.md)
- [Article R1511-7](article_r1511-7.md)
- [Article R1511-8](article_r1511-8.md)
- [Article R1511-9](article_r1511-9.md)
- [Article R1511-10](article_r1511-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996901.xml
---
###### Article R1511-1
Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de
l'article L. 1511-2 :<br />
1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km,
d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général,
de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1 000
tonnes de port en lourd ;<br />
2° Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux
transports de gaz régis par les dispositions du code de l'énergie, dont le coût,
hors taxes, est égal ou supérieur à 41 923 480 € ; toutefois, ces dispositions
ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense
nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de
défense, régulièrement entrés en vigueur ;<br />
3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal
ou supérieur à 83 084 715 €.<br />
Les seuils monétaires prévus par les 2° et 3° peuvent faire l'objet de révision
par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des
prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le
rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996919.xml
---
###### Article R1511-10
Le dossier du bilan, accompagné de l'avis mentionné à l'article R. 1511-9, est
mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve
des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996903.xml
---
###### Article R1511-2
Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux
départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de
grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2
lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :<br />
1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;<br />
2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la
capacité du port ;<br />
3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;<br />
4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par
l'article L. 2000-1 ;<br />
5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996905.xml
---
###### Article R1511-3
Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les
conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au
regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ;
l'évaluation prévue par les articles R. 1511-4 à R. 1511-6 doit être préalable à
la réalisation de la première tranche.<br />
Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause
l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996907.xml
---
###### Article R1511-4
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte :<br />
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien,
d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;<br />
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est
possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;<br />
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage,
le projet présenté a été retenu ;<br />
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport
existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions
d'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996909.xml
---
###### Article R1511-5
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse
des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel,
tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise
en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages
et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers.<br />
Ce bilan comprend l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité
calculée selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des
prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou
international, dans les domaines qui touchent au transport, ainsi que des
éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité
des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement
économique et l'aménagement des espaces urbain et rural.<br />
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs
peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996911.xml
---
###### Article R1511-6
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font
l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation
indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996913.xml
---
###### Article R1511-7
L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et
est financée par lui.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996915.xml
---
###### Article R1511-8
Le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux
des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi
par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en
service des infrastructures concernées.<br />
La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître
d'ouvrage dès la réalisation du projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028996917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996917.xml
---
###### Article R1511-9
En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R.
1511-1, le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis du Conseil
général de l'environnement et du développement durable.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996921
---
###### Section 2 : Grands choix technologiques
- [Article R1511-11](article_r1511-11.md)
- [Article R1511-12](article_r1511-12.md)
- [Article R1511-13](article_r1511-13.md)
- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)
- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996923.xml
---
###### Article R1511-11
Constitue un grand choix technologique au sens de l'article L. 1511-2 une
décision de mise en œuvre d'un équipement d'un coût global, hors taxes,
supérieur à 16 616 943 € destiné à permettre ou à améliorer le transport des
biens et des personnes dans des conditions commerciales. Il implique soit la
mise en œuvre d'une technologie nouvelle concernant le matériel ou
l'infrastructure, soit une nouvelle combinaison d'éléments relevant de
technologies déjà connues. Il doit comporter une part significative de dépenses
afférentes aux développements industriels rendus nécessaires par la réalisation
du projet. Le seuil de 16 616 943 € est périodiquement actualisé dans les
conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 1511-1.<br />
La décision d'abandonner une technologie de transport d'un usage courant
constitue également un grand choix technologique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996925.xml
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###### Article R1511-12
L'évaluation des grands choix technologiques comporte :<br />
1° Une analyse des conditions et des coûts de constitution, d'entretien,
d'exploitation et de renouvellement de l'équipement projeté, ainsi que, le cas
échéant, du coût de son remplacement en cas d'échec ;<br />
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est
possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;<br />
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés, le choix présenté a été
retenu ;<br />
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les conditions de transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996927.xml
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###### Article R1511-13
L'évaluation des grands choix technologiques comporte également une analyse des
différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel des
avantages et des inconvénients du choix retenu.<br />
Ce bilan comprend l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité
calculé selon les usages des travaux de planification.<br />
Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au
niveau national ou international, dans les domaines intéressant le transport,
ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport tels que
la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le
développement économique et l'aménagement de l'espace urbain et rural.<br />
Il peut être établi sur la base de grandeurs physiques ou monétaires ; ces
grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes distincts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996929.xml
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###### Article R1511-14
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet
procède à l'évaluation et en supporte le coût.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996931.xml
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###### Article R1511-15
Le dossier d'évaluation prévu par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13 est mis
à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des
secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996933.xml
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###### Article R1511-16
Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par la personne dont a
relevé l'évaluation, dans les conditions prévues par les articles R. 1511-8 à R.
1511-10.