Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044874594
###### Chapitre II : Enregistrement et passeport
- [Article L5112-1](article_l5112-1.md)
- [Article L5112-1-1](article_l5112-1-1.md)
- [Article L5112-1-2](article_l5112-1-2.md)
- [Article L5112-1-3](article_l5112-1-3.md)
- [Article L5112-1-4](article_l5112-1-4.md)
- [Section 1 : Francisation](section_1)
- [Section 2 : Immatriculation](section_2)
- [Section 3 : Enregistrement](section_3)
- [Section 4 : Passeport](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Sanctions fiscales](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032731485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/14/LEGIARTI000032731485.xml
---
###### Article L5112-1-1
L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon
français.<br />
Tout navire battant pavillon français doit être immatriculé.<br />
L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat
d'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032731503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/15/LEGIARTI000032731503.xml
---
###### Article L5112-1-2
Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à bord le
certificat d'immatriculation prévu à l'article L. 5112-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204382.xml
---
###### Article L5112-1-3
L'acte de francisation mentionné à l'article 217 du code des douanes et le
certificat d'immatriculation du navire francisé défini à l'article L. 5112-1-1
ou le certificat d'immatriculation du drone francisé défini à l'article L.
5112-1-4 du présent code donnent lieu à la délivrance d'un document unique

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/33/LEGIARTI000044203338.xml
---
###### Article L5112-1-4
L'immatriculation inscrit un drone francisé sur le registre des drones sous
pavillon français.<br />
Tout drone sous pavillon français doit être immatriculé.<br />
L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat
d'immatriculation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204389.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874589.xml
---
###### Article L5112-1
Les règles relatives à la francisation des navires et des drones maritimes sont
fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant
du 1° du I de l'article L. 5000-2.<br />
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également
applicables aux drones maritimes.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044835558
---
###### Section 1 : Francisation
- [Article L5112-1-1](article_l5112-1-1.md)
- [Article L5112-1-2](article_l5112-1-2.md)
- [Article L5112-1-3](article_l5112-1-3.md)
- [Article L5112-1-4](article_l5112-1-4.md)
- [Article L5112-1-5](article_l5112-1-5.md)
- [Article L5112-1-6](article_l5112-1-6.md)
- [Article L5112-1-7](article_l5112-1-7.md)
- [Article L5112-1-8](article_l5112-1-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874629.xml
---
###### Article L5112-1-1
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la
République française et les avantages qui s'y attachent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874632.xml
---
###### Article L5112-1-2
Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou y a acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux navires déclarés de bonne prise faite
sur l'ennemi ou confisqués pour infraction aux lois françaises.<br />
En outre, les navires armés à la pêche ont un lien économique réel avec le
territoire français et le mandataire social de l'armement, ou son représentant,
réside sur le territoire français.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874638.xml
---
###### Article L5112-1-3
Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à
l'article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l'article L.
5112-1-6. Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire
peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes
personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires
armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire
soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes
remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6
;<br />
2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour
l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail,
pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5
ou L. 5112-1-6 ;<br />
3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5
ou à l'article L. 5112-1-6 ;<br />
4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères
cumulatifs suivants :<br />
a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement
stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en
France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion
nautique ;<br />
b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L.
5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes :<br />
-il est détenteur d'un document de conformité en application du code
international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la
prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime
internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ;<br />
-lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et
que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est
mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de
gestion nécessaires à l'exploitation du navire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874647.xml
---
###### Article L5112-1-4
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la
condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à
partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835555.xml
---
###### Article L5112-1-5
Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-3 sont les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et, si le navire n'est pas
armé à la pêche, ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République française,
ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes
les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à
l'état du navire. En cas de copropriété, cette condition s'applique à chacun des
gérants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835551.xml
---
###### Article L5112-1-6
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social
ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants :<br />
1° Celui de la République française ;<br />
2° Celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, si le navire n'est pas
armé à la pêche, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire français.<br />
Toutefois, le siège social peut être situé dans un autre Etat si une convention
a été conclue avec la France en application de laquelle une société constituée
conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le
territoire de cet Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors être
également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le
territoire français.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835547.xml
---
###### Article L5112-1-7
La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande
de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger
pendant la durée du contrat d'affrètement. Cette suspension intervient par gel
du pavillon français.<br />
En cas d'hypothèque publiée et conservée conformément à l'article 246 du code
des douanes, la suspension est subordonnée à l'accord préalable des créanciers
hypothécaires. En outre, elle ne peut intervenir si l'Etat du pavillon étranger
permet, dans un tel cas, l'inscription sur ses registres de nouvelles
hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prévu à cet
effet.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835538.xml
---
###### Article L5112-1-8
Un navire ne remplissant plus l'une des conditions mentionnées aux articles L.
5112-1-2 et L. 5112-1-3 est radié d'office du pavillon français par l'autorité
compétente.<br />
Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque
publiée et conservée conformément à l'article 246 du code des douanes.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044835528
---
###### Section 2 : Immatriculation
- [Article L5112-1-9](article_l5112-1-9.md)
- [Article L5112-1-10](article_l5112-1-10.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835507.xml
---
###### Article L5112-1-10
Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835526.xml
---
###### Article L5112-1-9
L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon
français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon
français.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044835503
---
###### Section 3 : Enregistrement
- [Article L5112-1-11](article_l5112-1-11.md)
- [Article L5112-1-12](article_l5112-1-12.md)
- [Article L5112-1-13](article_l5112-1-13.md)
- [Article L5112-1-14](article_l5112-1-14.md)
- [Article L5112-1-15](article_l5112-1-15.md)
- [Article L5112-1-16](article_l5112-1-16.md)
- [Article L5112-1-17](article_l5112-1-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/54/LEGIARTI000044835491.xml
---
###### Article L5112-1-11
La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à
l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la
délivrance d'un certificat d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/54/LEGIARTI000044835476.xml
---
###### Article L5112-1-12
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de
sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/54/LEGIARTI000044835459.xml
---
###### Article L5112-1-13
L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11
après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par
décret.<br />
Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel ainsi que les
navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par
décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à
l'article L. 5234-1. Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones
maritimes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/53/LEGIARTI000044835363.xml
---
###### Article L5112-1-14
Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires
battant pavillon français qui prennent la mer.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux drones maritimes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/53/LEGIARTI000044835325.xml
---
###### Article L5112-1-15
Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ne peut être utilisé pour le
service d'un navire autre que celui pour lequel il a été délivré.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/53/LEGIARTI000044835318.xml
---
###### Article L5112-1-16
Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L.
5112-1-9 ou d'en disposer autrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/53/LEGIARTI000044835314.xml
---
###### Article L5112-1-17
Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux
articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires
rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions
déterminées par décret.

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---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044835306
---
###### Section 4 : Passeport
- [Article L5112-1-18](article_l5112-1-18.md)
- [Article L5112-1-19](article_l5112-1-19.md)
- [Article L5112-1-20](article_l5112-1-20.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/53/LEGIARTI000044835304.xml
---
###### Article L5112-1-18
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5
du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835297.xml
---
###### Article L5112-1-19
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835263.xml
---
###### Article L5112-1-20
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la
mer.<br />
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044835246
---
###### Section 5 : Contrôle
- [Article L5112-1-21](article_l5112-1-21.md)
- [Article L5112-1-22](article_l5112-1-22.md)
- [Article L5112-1-23](article_l5112-1-23.md)
- [Article L5112-1-24](article_l5112-1-24.md)
- [Article L5112-1-25](article_l5112-1-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835239.xml
---
###### Article L5112-1-21
Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes
à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur
les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code,
contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les
réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre
chargé de la mer.<br />
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à
l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des
finances publiques s'entendent de références à ces services.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835204.xml
---
###### Article L5112-1-22
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées
aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont
habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent
chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.<br />
Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des
procédures fiscales.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835200.xml
---
###### Article L5112-1-23
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L.
5112-1-22 ont accès à bord de tout navire.<br />
A l'occasion de ce contrôle, elles peuvent recueillir tous renseignements et
justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
copie.<br />
Elles accèdent aux parties du navire à usage exclusif d'habitation dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 5243-4.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835196.xml
---
###### Article L5112-1-24
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22, les agents de la direction
générale des finances publiques et les agents des douanes peuvent se communiquer
spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou
recueillis et nécessaires :<br />
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application
;<br />
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens
et services ;<br />
3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au
titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux
moyens de transport maritime.<br />
Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à
l'article L. 5112-1-21.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835172.xml
---
###### Article L5112-1-25
Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044835158
---
###### Section 6 : Sanctions fiscales
- [Article L5112-1-26](article_l5112-1-26.md)
- [Article L5112-1-27](article_l5112-1-27.md)
- [Article L5112-1-28](article_l5112-1-28.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835151.xml
---
###### Article L5112-1-26
Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens
et services selon les procédés et dans les délais déterminés en application de
l'article L. 171-1 du même code donne lieu à l'application d'une majoration d'un
montant égal au maximum entre 5 % des montants dus et 60 €.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835147.xml
---
###### Article L5112-1-27
Les manquements aux obligations prévues par le présent chapitre, ou aux textes
pris pour son application, ayant pour conséquence la non-application de la taxe
annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.
423-4 du code des impositions sur les biens et services ou une diminution de son
montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé.<br />
Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de
l'envoi de la notification de l'avis d'infraction par lequel l'administration a
fait connaître au redevable concerné la sanction applicable, les motifs de
celle-ci et la possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans
le même délai.<br />
Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne
de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent
article dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis
d'infraction prévu au même deuxième alinéa. Ce paiement entraîne la
reconnaissance de la réalité du manquement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044835143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835143.xml
---
###### Article L5112-1-28
Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le
contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles
applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081854
###### Section 1 : Actes de propriétés
- [Article L5114-1](article_l5114-1.md)
- [Article L5114-1-1](article_l5114-1-1.md)
- [Article L5114-2](article_l5114-2.md)
- [Article L5114-3](article_l5114-3.md)
- [Article L5114-4](article_l5114-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044836853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/68/LEGIARTI000044836853.xml
---
###### Article L5114-1-1
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de
part de navire.<br />
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un
mois à compter de la vente

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/44/LEGIARTI000044204405.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874656.xml
---
###### Article L5123-1
@ -33,5 +33,5 @@ exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.<br />
L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire
inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est
responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre visé à
l'article L. 5112-1-4 ou entrant dans un port français.
responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre prévu
à l'article L. 5112-1-9 ou entrant dans un port français.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078832
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5721-1](article_l5721-1.md)
- [Article L5721-2](article_l5721-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/44/LEGIARTI000044204469.xml
---
###### Article L5721-1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas
applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.

View file

@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078801
- [Article L5731-1](article_l5731-1.md)
- [Article L5731-2](article_l5731-2.md)
- [Article L5731-3](article_l5731-3.md)
- [Article L5731-4](article_l5731-4.md)
- [Article L5731-5](article_l5731-5.md)
- [Article L5731-6](article_l5731-6.md)
- [Article L5731-7](article_l5731-7.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/42/LEGIARTI000044204249.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874653.xml
---
###### Article L5731-2
Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le
Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le
registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un
registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation
applicable localement ”.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839126.xml
---
###### Article L5731-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;<br />
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;<br />
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;<br />
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839119.xml
---
###### Article L5731-4
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété par
un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy ou un
décret peuvent prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les
navires de plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept
mètres et dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent
soixante kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la
puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix
kilowatts, qui sont immatriculés dans cette collectivité et ne sortent pas des
eaux relevant de sa juridiction. ”

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044838030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/80/LEGIARTI000044838030.xml
---
###### Article L5731-5
Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO
6214-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de
Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière
d'immatriculation des navires.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044838017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/80/LEGIARTI000044838017.xml
---
###### Article L5731-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° A l'article L. 5112-1-11 :<br />
a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ”
sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à
Saint-Barthélemy donne ” ;<br />
b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un
certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un
certificat de francisation ” ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer
les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat
d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des
navires. Ce certificat peut également comprendre, pour les navires armés à la
plaisance, le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 du présent
code ou celui mentionné au 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des
collectivités territoriales. ” ;<br />
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ la francisation ”.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044838010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/80/LEGIARTI000044838010.xml
---
###### Article L5731-7
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5114-1, le mot : “
enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de
l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “
francisés ”.

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078748
- [Article L5741-1](article_l5741-1.md)
- [Article L5741-2](article_l5741-2.md)
- [Article L5741-3](article_l5741-3.md)
- [Article L5741-4](article_l5741-4.md)
- [Article L5741-5](article_l5741-5.md)
- [Article L5741-6](article_l5741-6.md)
- [Article L5741-7](article_l5741-7.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/37/LEGIARTI000044203742.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874650.xml
---
###### Article L5741-2
Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Martin, les mots : “ le
Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Martin, les mots : “ le
registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un
registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation
applicable localement ”.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839148.xml
---
###### Article L5741-3
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :<br />
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;<br />
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;<br />
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;<br />
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839154.xml
---
###### Article L5741-4
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin ou un décret
peuvent prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les navires de
plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et
dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent soixante
kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance
réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix kilowatts, qui
sont immatriculés dans cette collectivité et ne sortent pas des eaux relevant de
sa juridiction. ”

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839159.xml
---
###### Article L5741-5
Pour l'application à Saint-Martin de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article LO 6314-3 du
code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin
fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839167.xml
---
###### Article L5741-6
Pour son application à Saint-Martin, la section 3 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° A l'article L. 5112-1-11 :<br />
a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ”
sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à
Saint-Martin donne ” ;<br />
b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un
certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un
certificat de francisation ” ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin peut fixer les
conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement
attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. Ce certificat
peut également comprendre, pour les navires armés à la plaisance, le titre de
navigation mentionné à l'article L. 5234-1. ” ;<br />
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ la francisation ”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839170.xml
---
###### Article L5741-7
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré
” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L.
5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078548
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5791-1](article_l5791-1.md)
- [Article L5791-1-1](article_l5791-1-1.md)
- [Article L5791-2](article_l5791-2.md)
- [Article L5791-3](article_l5791-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839506.xml
---
###### Article L5791-1-1
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles
L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ”
sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/47/LEGIARTI000044204702.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000044874696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874696.xml
---
###### Article L5791-1
Les dispositions du livre Ier à l'exception de celles du chapitre II du titre
Ier sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<br />
Les dispositions du livre Ier sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises à l'exception des dispositions suivantes :<br />
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;<br />
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25. ;<br />
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier.<br />
Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de
@ -24,9 +31,13 @@ L'article L. 5114-1 A est applicable aux Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13
octobre 2021.<br />
Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1330 du 13 octobre 2021.<br />
L'article L. 5121-5-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13
octobre 2021 ;<br />
L'article L. 5123-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22
décembre 2021 ;<br />
Les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -35,4 +46,9 @@ sur l'enlèvement des épaves.<br />
Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables aux
terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.<br />
Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 à L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L. 5112-1-23,
les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 et les articles L. 5114-1 à
L. 5114-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

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@ -8,4 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078696
- [Article L5751-1](article_l5751-1.md)
- [Article L5751-1-1](article_l5751-1-1.md)
- [Article L5751-1-2](article_l5751-1-2.md)
- [Article L5751-1-3](article_l5751-1-3.md)
- [Article L5751-1-4](article_l5751-1-4.md)
- [Article L5751-1-5](article_l5751-1-5.md)
- [Article L5751-2](article_l5751-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/92/LEGIARTI000044839260.xml
---
###### Article L5751-1-2
Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à
l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la
réglementation applicable localement ”.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839401.xml
---
###### Article L5751-1-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier de la présente cinquième partie et conformément aux
dispositions de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités
territoriales, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon fixe les règles
applicables localement en matière d'immatriculation des navires armés au
commerce.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839403.xml
---
###### Article L5751-1-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la section 3 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° A l'article L. 5112-1-11 :<br />
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : “ Toutefois, la francisation prévue
à l'article L. 5112-1-1 d'un navire armé au commerce et devant être immatriculé
à Saint-Pierre-et-Miquelon donne lieu à la délivrance d'un certificat de
francisation. ” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut
fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat
d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des
navires armés au commerce. ;<br />
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : " enregistrement " sont remplacés par
les mots : " la francisation ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839405.xml
---
###### Article L5751-1-5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5114-1, après le
mot : “ enregistré ”, sont insérés les mots : “ ou, s'il est armé au commerce,
francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, après le mot : “
enregistrés ”, sont insérés les mots : “ ou, s'ils sont armés au commerce,
francisés ”.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/44/LEGIARTI000044204478.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/47/LEGIARTI000044874718.xml
---
###### Article L5751-1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles de l'article L.
5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en
application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités
territoriales.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;<br />
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;<br />
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

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@ -8,4 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078649
- [Article L5761-1](article_l5761-1.md)
- [Article L5761-1-1](article_l5761-1-1.md)
- [Article L5761-1-2](article_l5761-1-2.md)
- [Article L5761-1-3](article_l5761-1-3.md)
- [Article L5761-1-4](article_l5761-1-4.md)
- [Article L5761-1-5](article_l5761-1-5.md)
- [Article L5761-2](article_l5761-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839449.xml
---
###### Article L5761-1-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 1 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° L'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou un décret peuvent
prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les navires de
plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et
dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent soixante
kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance
réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix kilowatts, qui
sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie et ne sortent pas des eaux relevant de
sa juridiction. ” ;<br />
2° Aux articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ l'article 246 du code
des douanes ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable
localement ”.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839451.xml
---
###### Article L5761-1-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la section 2 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier et conformément au 8° de l'article 22 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie
fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839453.xml
---
###### Article L5761-1-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° A l'article L. 5112-1-11 :<br />
a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ”
sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé en
Nouvelle-Calédonie donne ” ;<br />
b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un
certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un
certificat de francisation ” ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peut fixer les conditions
dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de
la francisation et de l'immatriculation des navires. ” ;<br />
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ la francisation ”.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839458.xml
---
###### Article L5761-1-5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5114-1, le mot : “
enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de
l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “
francisés ”.

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@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/45/LEGIARTI000044204521.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000044874710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/47/LEGIARTI000044874710.xml
---
###### Article L5761-1
Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre II
du titre Ier et du chapitre III du titre II.<br />
Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des
dispositions suivantes :<br />
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;<br />
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;<br />
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;<br />
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier ;<br />
5° Le chapitre III du titre II.<br />
Les titres III et IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la
@ -20,9 +31,11 @@ Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2, L. 5111-3 et L. 5114-1 A sont applicables
en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330
du 13 octobre 2021.<br />
Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre
2021.<br />
L'article L. 5121-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;<br />
L'article L. 5123-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ;<br />
Le IV de l'article L. 5123-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant
@ -34,4 +47,10 @@ application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.<b
Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du
13 octobre 2021
13 octobre 2021<br />
Les articles L. 5111-1 et L. 5112-1 à L. 5112-1-12, le premier alinéa de
l'article L. 5112-1-13, les articles L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17, L. 5112-1-22,
L. 5112-1-23, les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 et les
articles L. 5114-1 à L. 5114-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078618
- [Article L5771-1](article_l5771-1.md)
- [Article L5771-1-1](article_l5771-1-1.md)
- [Article L5771-1-2](article_l5771-1-2.md)
- [Article L5771-1-3](article_l5771-1-3.md)
- [Article L5771-1-4](article_l5771-1-4.md)
- [Article L5771-2](article_l5771-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839486.xml
---
###### Article L5771-1-2
Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° L'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Polynésie française ou un
décret peuvent prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les
navires de plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept
mètres et dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent
soixante kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la
puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix
kilowatts, qui sont immatriculés dans cette collectivité et ne sortent pas des
eaux relevant de sa juridiction. ” ;<br />
2° Aux articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ l'article 246 du code
des douanes ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable
localement ”.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839482.xml
---
###### Article L5771-1-3
Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier et conformément au 12° de l'article 90 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, cette collectivité fixe les règles applicables localement
en matière d'immatriculation des navires.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/94/LEGIARTI000044839477.xml
---
###### Article L5771-1-4
Pour son application en Polynésie française, la section 3 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :<br />
1° A l'article L. 5112-1-11 :<br />
a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-7 donnent ”
sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé en Polynésie
française donne ” ;<br />
b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un
certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un
certificat de francisation ” ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
Une convention entre l'Etat et la collectivité de Polynésie française peut fixer
les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat
d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des
navires. ” ;<br />
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ la francisation ”.

View file

@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/45/LEGIARTI000044204593.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000044874723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/47/LEGIARTI000044874723.xml
---
###### Article L5771-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables en
Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III
lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures
de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.<br />
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier sont
applicables en Polynésie française à l'exception des dispositions suivantes :<br />
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;<br />
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;<br />
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;<br />
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier ;<br />
Sont également applicables en Polynésie française les dispositions des chapitres
Ier et II du titre III du livre Ier lorsque l'événement de mer se produit en
dehors des eaux maritimes intérieures de la Polynésie française, et celles des
chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier.<br />
Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13
@ -35,4 +47,10 @@ du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivi
par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité
des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas
destinés au transport de passagers.
destinés au transport de passagers.<br />
Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 à L. 5112-1-12, le premier alinéa de l'article
L. 5112-1-13, les articles L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L.
5112-1-23 et les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 du présent code
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078586
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5781-1](article_l5781-1.md)
- [Article L5781-1-1](article_l5781-1-1.md)
- [Article L5781-2](article_l5781-2.md)
- [Article L5781-3](article_l5781-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839500.xml
---
###### Article L5781-1-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8,
les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots :
“ à la règlementation applicable localement ”.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/46/LEGIARTI000044204643.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000044874703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/47/LEGIARTI000044874703.xml
---
###### Article L5781-1
Les dispositions du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre
Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dispositions du livre Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception
des dispositions suivantes :<br />
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;<br />
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;<br />
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier.<br />
Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du
@ -22,8 +29,11 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.<br />
L'article L. 5114-1 A est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.<br />
Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.<br />
L'article L. 5121-5-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.<br />
L'article L. 5123-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.<br />
Les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant
@ -31,4 +41,9 @@ application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.<b
Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du
13 octobre 2021.
13 octobre 2021.<br />
Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 à L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L. 5112-1-23,
les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 et les articles L. 5114-1 à
L. 5114-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037287579
###### Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
- [Article L1512-19](article_l1512-19.md)
- [Article L1512-20](article_l1512-20.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044834936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/49/LEGIARTI000044834936.xml
---
###### Article L1512-20
Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19, dans la
limite des plafonds prévus pour chacun d'entre eux à l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les produits des
impositions et fractions d'impositions suivantes :<br />
1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des
impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction qui n'est pas
affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 22 de
la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br />
2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
3° L'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits
autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/84/LEGIARTI000023078410.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874685.xml
---
###### Article L6123-1
@ -14,4 +14,6 @@ aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des tran
publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que
si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de
l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés
à leur exploitation.
à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à
l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces
aéronefs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/84/LEGIARTI000023078408.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/46/LEGIARTI000044874690.xml
---
###### Article L6123-2
@ -14,7 +14,7 @@ saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant
peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les
autorités et dans les situations suivantes :<br />
― le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux
de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat
ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission
@ -22,12 +22,15 @@ européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, sans
préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants
de l'Etat dans le département ;<br />
― l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
2° L'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
des redevances aéroportuaires ;<br />
― l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou
de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette
autorité.<br />
3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement
ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette
autorité ;<br />
4° Celles mentionnées à l'article L. 273-0 A du livre des procédures
fiscales.<br />
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078191
- [Chapitre V : Redevances aéroportuaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Services d'assistance en escale](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées](chapitre_viii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078145
###### Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
- [Article L6324-1](article_l6324-1.md)
- [Article L6324-2](article_l6324-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839515.xml
---
###### Article L6324-2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044839651
---
###### Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées
- [Article L6328-1](article_l6328-1.md)
- [Article L6328-2](article_l6328-2.md)
- [Article L6328-3](article_l6328-3.md)
- [Article L6328-4](article_l6328-4.md)
- [Article L6328-5](article_l6328-5.md)
- [Article L6328-6](article_l6328-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839644.xml
---
###### Article L6328-1
Pour l'application du présent chapitre, un groupement d'aérodromes s'entend :<br />
1° De tout aérodrome dont l'exploitation n'est pas concédée, au sens de
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ;<br />
2° De tout ensemble d'aérodromes relevant d'un même contrat de concession, y
compris lorsque cet ensemble ne comprend qu'un seul aérodrome ;<br />
3° De l'ensemble constitué des aérodromes qu'Aéroports de Paris est chargé
d'aménager, d'exploiter et de développer en application de la première phrase de
l'article L. 6323-2.<br />
Le volume de trafic d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes au titre
d'une année civile s'entend du nombre entier arrondi d'unités de trafic
embarquées ou débarquées en moyenne par année civile au cours des trois
dernières années civiles connues. A cette fin, une unité de trafic s'entend d'un
passager ou de 100 kilogrammes de fret ou de courrier.

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839618.xml
---
###### Article L6328-2
Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année civile,
regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de
trafic au titre de cette année :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Classe
</th>
<th>
<br />
Volume de trafic<br />
(unités de trafic)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
A partir de 20 000 001
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
De 5 000 001 à 20 000 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
De 5 001 à 5 000 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 5 000 inclus
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'aviation civile constate, pour chaque année civile, la liste des aérodromes
relevant de chacune des classes 1 à 3.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839586.xml
---
###### Article L6328-3
Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement
imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril
animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des
contrôles environnementaux :<br />
1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes
1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager en moyenne sur les trois
dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839549.xml
---
###### Article L6328-4
Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes :<br />
1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les
impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues :<br />
a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le
transport aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des
impositions sur les biens et services ;<br />
b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le
transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code
;<br />
2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des
modalités de répartition déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article
L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au
4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le
produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte est
réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839560.xml
---
###### Article L6328-5
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à
l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au
même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de
sécurité et de sûreté aéroportuaires et conformes à la charte des bonnes
pratiques publiée par l'administration.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044839604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839604.xml
---
###### Article L6328-6
Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de
l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article
L. 6328-3 font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou
totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L.
6328-3.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078121
- [Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044839681
---
###### Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
- [Article L6333-1](article_l6333-1.md)
- [Article L6333-2](article_l6333-2.md)
- [Article L6333-3](article_l6333-3.md)
- [Article L6333-4](article_l6333-4.md)
- [Article L6333-5](article_l6333-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/97/LEGIARTI000044839702.xml
---
###### Article L6333-1
Les services désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L.
6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/97/LEGIARTI000044839721.xml
---
###### Article L6333-2
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur
demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1, les pièces justificatives
et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L.
6328-6 est renseignée.

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