Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET OPERATIONS DE TRANSPORT CONCERNEES (GROUPAGE, AFFRETEMENT, ORGANISATION).
ART. 2 : INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU COMMISSIONNAIRE AU REGISTRE DE LA REGION.
ART. 3 A 17 : CONDITIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION : ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, HONORABILITE, CAPACITE FINANCIERE.
ART. 18 A 20 : HABILITATIONS CONSECUTIVES A L'INSCRIPTION ET INSCRITS DE DROIT.
ART. 22 ET 23 : MANQUEMENTS, DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS.
DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORT FIXENT : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ; LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ; LES DOCUMENTS DEVANT ETRE ETABLIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 49-1473 (art. 42) ; LE DECRET 61-679.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82-470 CEE DU 29-06-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 7, 13, 14.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158953
NOR: EQUT9000023D
Ancien identifiant: 1DX990200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/89/JORFTEXT000000158953.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent edb1e197f8
commit faaa6f4704
36 changed files with 312 additions and 278 deletions

View file

@ -6,28 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996751
###### Chapitre II : Le transport de marchandises ###### Chapitre II : Le transport de marchandises
- [Article R1422-1](article_r1422-1.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Article R1422-2](article_r1422-2.md) - [Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France](section_2)
- [Article R1422-3](article_r1422-3.md) - [Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France](section_3)
- [Article R1422-4](article_r1422-4.md) - [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Article R1422-5](article_r1422-5.md)
- [Article R1422-6](article_r1422-6.md)
- [Article R1422-7](article_r1422-7.md)
- [Article R1422-8](article_r1422-8.md)
- [Article R1422-9](article_r1422-9.md)
- [Article R1422-10](article_r1422-10.md)
- [Article R1422-11](article_r1422-11.md)
- [Article R1422-12](article_r1422-12.md)
- [Article R1422-13](article_r1422-13.md)
- [Article R1422-14](article_r1422-14.md)
- [Article R1422-15](article_r1422-15.md)
- [Article R1422-16](article_r1422-16.md)
- [Article R1422-17](article_r1422-17.md)
- [Article R1422-18](article_r1422-18.md)
- [Article R1422-19](article_r1422-19.md)
- [Article R1422-20](article_r1422-20.md)
- [Article R1422-21](article_r1422-21.md)
- [Article R1422-22](article_r1422-22.md)
- [Article R1422-23](article_r1422-23.md)
- [Article R1422-24](article_r1422-24.md)
- [Article R1422-25](article_r1422-25.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996773.xml
---
###### Article R1422-11
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au
registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle dans les conditions
prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-20.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996779.xml
---
###### Article R1422-14
Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes :<br />
1° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans
sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou partie ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;<br />
2° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans
sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou partie ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996781.xml
---
###### Article R1422-15
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 peut également être
prouvée par la possession par l'intéressé d'une attestation de compétences ou
d'un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1
selon les modalités prévues par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996787.xml
---
###### Article R1422-18
Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut
décider de faire accomplir à l'intéressé un stage d'adaptation ou de le
soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance
de sa qualification, dans l'un des cas suivants :<br />
1° La durée de la formation attestée est inférieure d'au moins un an à celle
requise pour obtenir l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R.
1422-4 ;<br />
2° La formation reçue porte, par sa durée ou son contenu, sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou
titres mentionnés à l'article R. 1422-4 et dont la connaissance est essentielle
à l'exercice de la profession ;<br />
3° Une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation de
commissionnaire de transport en France n'existent pas dans la profession
correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le
titre de formation dont l'intéressé se prévaut, et cette différence est
caractérisée par une formation spécifique requise en France et qui porte sur des
matières substantiellement différentes de celles couvertes par cette attestation
ou ce titre.<br />
L'intéressé a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.<br />
Avant de demander une telle mesure, le préfet de région vérifie si les
connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience
professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de
nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en
termes de durée ou de contenu mentionnée aux 1°, 2° ou 3°.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996791.xml
---
###### Article R1422-20
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des
articles R. 1422-12 à R. 1422-19.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996759.xml
---
###### Article R1422-4
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région
aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :<br />
1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une
formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui
permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou
d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités
du transport ;<br />
2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ;<br />
3° L'exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de
direction ou d'encadrement ou à titre indépendant, ou l'exercice de l'activité
pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant
d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en
question à titre salarié pendant deux ans au moins, à condition que ces
fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de dix ans à la date de la demande
d'attestation de capacité, soit dans une entreprise exerçant les activités
mentionnées à l'article R. 1411-1, soit dans une entreprise inscrite au registre
des transporteurs ou des loueurs, soit dans une autre entreprise à condition que
ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient justifiées
les connaissances et les compétences requises pour les exercer.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031662326
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1422-1](article_r1422-1.md)
- [Article R1422-2](article_r1422-2.md)
- [Article R1422-3](article_r1422-3.md)
- [Article R1422-4](article_r1422-4.md)
- [Article R1422-5](article_r1422-5.md)
- [Article R1422-6](article_r1422-6.md)
- [Article R1422-7](article_r1422-7.md)
- [Article R1422-8](article_r1422-8.md)
- [Article R1422-9](article_r1422-9.md)
- [Article R1422-10](article_r1422-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996753 Identifiant: LEGIARTI000031662387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662387.xml
--- ---
###### Article R1422-1 ###### Article R1422-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996771 Identifiant: LEGIARTI000031662335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662335.xml
--- ---
###### Article R1422-10 ###### Article R1422-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996755 Identifiant: LEGIARTI000031662383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662383.xml
--- ---
###### Article R1422-2 ###### Article R1422-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996757 Identifiant: LEGIARTI000031662379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662379.xml
--- ---
###### Article R1422-3 ###### Article R1422-3

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031662403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/24/LEGIARTI000031662403.xml
---
###### Article R1422-4
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région
aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :<br />
1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une
formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui
permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou
d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités
du transport ;<br />
2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ;<br />
3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R.
1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R.
1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996761 Identifiant: LEGIARTI000031662376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662376.xml
--- ---
###### Article R1422-5 ###### Article R1422-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996763 Identifiant: LEGIARTI000031662371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662371.xml
--- ---
###### Article R1422-6 ###### Article R1422-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996765 Identifiant: LEGIARTI000031662345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662345.xml
--- ---
###### Article R1422-7 ###### Article R1422-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030042730 Identifiant: LEGIARTI000031662342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662342.xml
--- ---
###### Article R1422-8 ###### Article R1422-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996769 Identifiant: LEGIARTI000031662339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662339.xml
--- ---
###### Article R1422-9 ###### Article R1422-9

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031662324
---
###### Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France
- [Article R1422-11](article_r1422-11.md)
- [Article R1422-12](article_r1422-12.md)
- [Article R1422-13](article_r1422-13.md)
- [Article R1422-14](article_r1422-14.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031662397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662397.xml
---
###### Article R1422-11
En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer
en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région
territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles
qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux
articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996775 Identifiant: LEGIARTI000031662328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662328.xml
--- ---
###### Article R1422-12 ###### Article R1422-12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996777 Identifiant: LEGIARTI000031662393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662393.xml
--- ---
###### Article R1422-13 ###### Article R1422-13
@ -15,14 +15,10 @@ dirigeant d'entreprise sont les suivantes :<br />
1° Soit pendant cinq années consécutives ;<br /> 1° Soit pendant cinq années consécutives ;<br />
2° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a 2° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans ;<br />
sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou partie ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;<br />
3° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a 3° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans ;<br />
sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou partie ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;<br />
4° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a 4° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ;<br /> exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ;<br />

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031662390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662390.xml
---
###### Article R1422-14
Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes :<br />
1° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans ;<br />
2° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a
reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031648058
---
###### Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France
- [Article R1422-15](article_r1422-15.md)
- [Article R1422-16](article_r1422-16.md)
- [Article R1422-17](article_r1422-17.md)
- [Article R1422-18](article_r1422-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031662287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/22/LEGIARTI000031662287.xml
---
###### Article R1422-15
Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi
avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France
par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues
par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18, lorsque l'intéressé possède une
attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités
mentionnées à l'article R. 1411-1 délivré par un de ces Etats.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996783 Identifiant: LEGIARTI000031662282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/22/LEGIARTI000031662282.xml
--- ---
###### Article R1422-16 ###### Article R1422-16
@ -17,13 +17,14 @@ pour exercer la profession de commissionnaire de transport dans l'Etat dans
lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à
la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;<br /> la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;<br />
2° Avoir exercé pendant deux années à temps plein au cours des dix années 2° Avoir exercé à temps plein pendant une année, ou pendant une durée
précédentes la profession de commissionnaire de transport dans un Etat qui ne équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre
réglemente pas cette profession et posséder au moins une attestation de Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
compétence ou un titre de formation attestant qu'il a été préparé à l'exercice économique européen qui ne réglemente pas cette profession et posséder une ou
de cette profession. Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation
pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une délivrées par un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession. L'année
formation réglementée.<br /> d'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigible lorsque le ou les
titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.<br />
Est également assimilée et reconnue comme titre de formation toute qualification Est également assimilée et reconnue comme titre de formation toute qualification
professionnelle conférant des droits acquis à son titulaire en vertu de professionnelle conférant des droits acquis à son titulaire en vertu de
@ -33,5 +34,5 @@ le niveau de formation requis pour l'accès à la profession de commissionnaire
transport. De même, est reconnu tout titre de formation ou certificat permettant transport. De même, est reconnu tout titre de formation ou certificat permettant
l'exercice de cette profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence l'exercice de cette profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence
par un Etat, membre ou partie, dès lors que l'intéressé a, en outre, par un Etat, membre ou partie, dès lors que l'intéressé a, en outre,
effectivement exercé pendant trois années l'activité considérée dans l'Etat qui effectivement exercé pendant trois années, ou pendant une durée équivalente à
a admis l'équivalence. temps partiel, l'activité considérée dans l'Etat qui a admis l'équivalence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996785 Identifiant: LEGIARTI000031662277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/22/LEGIARTI000031662277.xml
--- ---
###### Article R1422-17 ###### Article R1422-17
@ -15,8 +15,8 @@ R. 1422-16 doivent :<br />
1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée 1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée
conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée
;<br /> ;<br />
2° Certifier un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au 2° Certifier un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au
niveau immédiatement inférieur aux diplômes et titres mentionnés à l'article R. niveau des diplômes et titres mentionnés à l'article R. 1422-4.
1422-4.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031662272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/22/LEGIARTI000031662272.xml
---
###### Article R1422-18
Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut
décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de
l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la
délivrance du titre de formation ou de l'attestation de compétences mentionnés à
l'article R. 1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir
un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il
soit statué sur la reconnaissance de sa qualification, dans l'un des cas
suivants :<br />
1° La formation reçue porte, par son contenu, sur des matières substantiellement
différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à
l'article R. 1422-4 et dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la
profession ;<br />
2° Une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation de
commissionnaire de transport en France n'existent pas dans la profession
correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le
titre de formation dont l'intéressé se prévaut, et la formation requise en
France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes
par cette attestation ou ce titre.<br />
L'intéressé a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.<br />
Avant de demander une telle mesure, le préfet de région vérifie si les
connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience
professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de
nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en
termes de durée ou de contenu mentionnée aux 1° ou 2°. Pour la validation des
aptitudes et compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation par un organisme compétent, dans tout
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, est pris en
compte dans la mesure où il est de nature à couvrir, en tout ou en partie, les
matières substantiellement différentes mentionnées aux 1° et 2°.<br />
L'épreuve d'aptitude doit pouvoir être réalisée dans les six mois suivant la
décision du préfet de région qui la prescrit.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031648072
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R1422-19](article_r1422-19.md)
- [Article R1422-20](article_r1422-20.md)
- [Article R1422-21](article_r1422-21.md)
- [Article R1422-22](article_r1422-22.md)
- [Article R1422-23](article_r1422-23.md)
- [Article R1422-24](article_r1422-24.md)
- [Article R1422-25](article_r1422-25.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996789 Identifiant: LEGIARTI000031662321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662321.xml
--- ---
###### Article R1422-19 ###### Article R1422-19

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031662293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/22/LEGIARTI000031662293.xml
---
###### Article R1422-20
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de
l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996793 Identifiant: LEGIARTI000031662315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662315.xml
--- ---
###### Article R1422-21 ###### Article R1422-21

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996795 Identifiant: LEGIARTI000031662309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662309.xml
--- ---
###### Article R1422-22 ###### Article R1422-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996797 Identifiant: LEGIARTI000031662304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662304.xml
--- ---
###### Article R1422-23 ###### Article R1422-23

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996799 Identifiant: LEGIARTI000031662301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/23/LEGIARTI000031662301.xml
--- ---
###### Article R1422-24 ###### Article R1422-24

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996801 Identifiant: LEGIARTI000031662298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/22/LEGIARTI000031662298.xml
--- ---
###### Article R1422-25 ###### Article R1422-25