Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062757.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031219207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219207.xml
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###### Article L1214-7
Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale,
des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux
titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec les objectifs pour
chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4
du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre
de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du
climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de
l'environnement.<br />
l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations
des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus
respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les
objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à
l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou
partie du périmètre de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1
du code de l'environnement.<br />
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086140.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219201.xml
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###### Article L1214-10
Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les
orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article
L. 141-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de
L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de
l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104549.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219215.xml
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###### Article L1214-14
@ -16,7 +16,7 @@ couvre.<br />
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un
réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104540.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml
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###### Article L1214-19
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du
périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086037.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219197.xml
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###### Article L1214-27
@ -15,4 +15,4 @@ parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire
l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à
compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de
transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt
national mentionnée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085743.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219192.xml
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###### Article L1231-13
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et
compétents en matière d'organisation des transports.
compétents en matière d'organisation des transports.<br />
Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme
dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de
l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L.
1231-10 et L. 1231-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085209.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000031643345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643345.xml
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###### Article L1612-1
Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement
des travaux. Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi soit par un
expert, soit par un organisme qualifié, agréé qui précise, notamment, les
conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques
susceptibles d'affecter le système.
des travaux. Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour
le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un
organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation
au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le
système.<br />
Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un
organisme qualifié, accrédité. Pour le transport guidé, ce rapport est établi
par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.