Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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République française 2015-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030031932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031932.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030974302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
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<h1>Article R5352-5</h1>
@ -17,13 +17,14 @@ et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de
demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis
est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la
réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.<br />
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire.<br />
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies
@ -42,28 +43,19 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080222?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017850210?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434362?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032078?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032217?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5753-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033131128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030493320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,19 +66,22 @@ du présent article.
2006-10-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006112050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - TITRE III : LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LES RÉSEAUX FERROVIAIRES AUTRES QUE LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017850210?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5352-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5352-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032078?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>