Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74. Modification du code du sport, du code des transports, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code électoral, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 35, 41. Modification de la la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030959866
NOR: AFSX1513565R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/98/JORFTEXT000030959866.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-03 00:00:00 +00:00
parent b115065d6c
commit cc1b66b284
2 changed files with 31 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029332690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332690.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030963845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963845.xml
---
<h1>Article L2132-8-2</h1>
@ -34,11 +34,14 @@ la commission. A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en
fonctions jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa
nouvelle composition.<br />
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la
commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque
renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant
à un homme est une femme.<br />
En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est
procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat
exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de
la règle de non-renouvellement mentionnée à la première phrase de
l'avant-dernier alinéa.
procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat
restant à courir.
<details>
@ -48,7 +51,7 @@ l'avant-dernier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +59,10 @@ l'avant-dernier alinéa.
<ul>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023078011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078011.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963826.xml
---
<h1>Article L6361-1</h1>
@ -49,6 +49,11 @@ Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.<br
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
nommés tous les trois ans.<br />
Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et
d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre
succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une
femme.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
d'empêchement constaté par l'autorité dans les conditions qu'elle définit.<br />
@ -59,11 +64,11 @@ nomination.<br />
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer
ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à
courir. Ce successeur est nommé dans un délai de deux mois.<br />
courir. Ce successeur du même sexe est nommé dans un délai de deux mois.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, sous
réserve du quinzième alinéa, cette règle n'est pas applicable aux membres dont
le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
@ -76,13 +81,16 @@ l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-11-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960796?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960796?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038481053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ABROGE, en vigueur du 2019-05-18 au 2020-02-29</a>
</li>