Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET OPERATIONS DE TRANSPORT CONCERNEES (GROUPAGE, AFFRETEMENT, ORGANISATION).
ART. 2 : INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU COMMISSIONNAIRE AU REGISTRE DE LA REGION.
ART. 3 A 17 : CONDITIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION : ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, HONORABILITE, CAPACITE FINANCIERE.
ART. 18 A 20 : HABILITATIONS CONSECUTIVES A L'INSCRIPTION ET INSCRITS DE DROIT.
ART. 22 ET 23 : MANQUEMENTS, DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS.
DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORT FIXENT : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ; LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ; LES DOCUMENTS DEVANT ETRE ETABLIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 49-1473 (art. 42) ; LE DECRET 61-679.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82-470 CEE DU 29-06-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 7, 13, 14.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158953
NOR: EQUT9000023D
Ancien identifiant: 1DX990200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/89/JORFTEXT000000158953.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996767 Identifiant: LEGIARTI000030042730
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###### Article R1422-8 ###### Article R1422-8
@ -14,11 +14,4 @@ précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenn
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la
preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité
professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de
transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.<br /> transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les
précédentes résidences se situaient dans un Etat n'appartenant pas à l'Union
européenne ou dans un Etat qui n'était pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne peuvent exercer en France l'activité de commissionnaire
que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces pays des condamnations pour des
délits semblables à ceux mentionnés à l'article R. 1422-7.