diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r1422-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r1422-8.md index 6d9b83ec8cf..ce7fba459e3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r1422-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r1422-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028996767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996767.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030042730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042730.xml --- ###### Article R1422-8 @@ -14,11 +14,4 @@ précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenn un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de -transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
- -Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les -précédentes résidences se situaient dans un Etat n'appartenant pas à l'Union -européenne ou dans un Etat qui n'était pas partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ne peuvent exercer en France l'activité de commissionnaire -que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces pays des condamnations pour des -délits semblables à ceux mentionnés à l'article R. 1422-7. +transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.