Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET OPERATIONS DE TRANSPORT CONCERNEES (GROUPAGE, AFFRETEMENT, ORGANISATION).
ART. 2 : INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU COMMISSIONNAIRE AU REGISTRE DE LA REGION.
ART. 3 A 17 : CONDITIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION : ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, HONORABILITE, CAPACITE FINANCIERE.
ART. 18 A 20 : HABILITATIONS CONSECUTIVES A L'INSCRIPTION ET INSCRITS DE DROIT.
ART. 22 ET 23 : MANQUEMENTS, DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS.
DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORT FIXENT : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ; LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ; LES DOCUMENTS DEVANT ETRE ETABLIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 49-1473 (art. 42) ; LE DECRET 61-679.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82-470 CEE DU 29-06-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 7, 13, 14.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158953
NOR: EQUT9000023D
Ancien identifiant: 1DX990200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/89/JORFTEXT000000158953.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996767.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030042730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042730.xml
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###### Article R1422-8
@ -14,11 +14,4 @@ précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenn
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la
preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité
professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de
transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.<br />
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les
précédentes résidences se situaient dans un Etat n'appartenant pas à l'Union
européenne ou dans un Etat qui n'était pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne peuvent exercer en France l'activité de commissionnaire
que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces pays des condamnations pour des
délits semblables à ceux mentionnés à l'article R. 1422-7.
transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.