Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET OPERATIONS DE TRANSPORT CONCERNEES (GROUPAGE, AFFRETEMENT, ORGANISATION). ART. 2 : INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU COMMISSIONNAIRE AU REGISTRE DE LA REGION. ART. 3 A 17 : CONDITIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION : ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, HONORABILITE, CAPACITE FINANCIERE. ART. 18 A 20 : HABILITATIONS CONSECUTIVES A L'INSCRIPTION ET INSCRITS DE DROIT. ART. 22 ET 23 : MANQUEMENTS, DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS. DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORT FIXENT : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ; LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ; LES DOCUMENTS DEVANT ETRE ETABLIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ABROGE LE DECRET 49-1473 (art. 42) ; LE DECRET 61-679. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82-470 CEE DU 29-06-1982. Texte partiellement abrogé : art. 7, 13, 14. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000158953 NOR: EQUT9000023D Ancien identifiant: 1DX990200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/89/JORFTEXT000000158953.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028996767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996767.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030042730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042730.xml
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###### Article R1422-8
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@ -14,11 +14,4 @@ précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenn
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un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la
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preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité
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professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de
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transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.<br />
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Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les
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précédentes résidences se situaient dans un Etat n'appartenant pas à l'Union
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européenne ou dans un Etat qui n'était pas partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ne peuvent exercer en France l'activité de commissionnaire
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que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces pays des condamnations pour des
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délits semblables à ceux mentionnés à l'article R. 1422-7.
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transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
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