LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085011
- [Chapitre Ier : Principes généraux d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031316047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316047.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/33/LEGIARTI000041473363.xml
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###### Article L1803-10
@ -17,9 +17,11 @@ habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur
formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence
ainsi que leur accès à l'emploi ;<br />
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui
sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;<br />
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la
mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités
d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat
et par les collectivités territoriales ;<br />
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux
articles L. 1803-4 à L. 1803-6.
articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041425476
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###### Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
- [Article L1804-1](article_l1804-1.md)
- [Article L1804-2](article_l1804-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041425478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/54/LEGIARTI000041425478.xml
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###### Article L1804-1
En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à
l'article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit
des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité
internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au
sein de leur bassin géographique.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041425480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/54/LEGIARTI000041425480.xml
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###### Article L1804-2
Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “
passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues
respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées,
dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats
ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer
où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires
concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre
chargé du budget.