Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023083801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083801.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041468968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468968.xml
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###### Article L3222-1
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour
l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues
pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des
charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la
date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de
l'opération de transport.
l'opération de transport.<br />
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant
nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour
l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces
charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement
de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de
réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges
de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
transport.