Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé). Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000187054 NOR: ECOX9400126L Ancien identifiant: 1LX99596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023083801
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083801.xml
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041468968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468968.xml
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###### Article L3222-1
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Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour
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l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
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I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues
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pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
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initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des
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charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la
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date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
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charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de
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l'opération de transport.
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l'opération de transport.<br />
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II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant
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nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour
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l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
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initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces
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charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement
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de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de
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réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges
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de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
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transport.
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