LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083931
###### Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
- [Article L3121-6](article_l3121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031008433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008433.xml
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###### Article L3121-3
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une
entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les
entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la
promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et
aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux
ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux
un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.<br />
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté
est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement
judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur
judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.<br />
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie
réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises
à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée
d'exploitation effective et continue.<br />
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou
exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une
durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.<br />
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants
droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à
compter du décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029532121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532121.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008463.xml
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###### Article L3121-5
@ -28,5 +28,4 @@ d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représenta
de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période
minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l'inscription
sur liste d'attente.
minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029532216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532216.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008451.xml
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###### Article L3121-11
@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532216.xml
L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code
permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de
le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de
clientèle dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie
d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le
ressort de l'autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues
à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales ou à
l'article L. 5211-9-2 du même code. En dehors du ressort de l'autorisation de
stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du
présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la
voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une
réservation préalable.
clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En
dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis
sont soumis à l'article L. 3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la
prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique
sous réserve de justification d'une réservation préalable.