Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023084008
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020967.xml
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###### Article L3111-1
Les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le
département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont
assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le
département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui
une convention à durée déterminée.<br />
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains,
réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des
liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les
entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée
déterminée.<br />
Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le
département, après avis des communes concernées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023084006
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020960.xml
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###### Article L3111-2
Les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont organisés par la
région. Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région,
après avis des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des
transports urbains.<br />
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non
urbains d'intérêt régional sont organisés par la région. Ils sont inscrits au
plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis des départements
et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.<br />
Les services d'intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou
privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023084004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084004.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020951.xml
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###### Article L3111-3
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, les services réguliers non urbains
d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont
passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues
aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. Ces conventions sont soumises à l'avis
préalable des régions et départements concernés.
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non
urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées
qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions
prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. Ces conventions sont soumises à
l'avis préalable des régions et départements concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023083651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083651.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020943.xml
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###### Article L3421-2
L'Etat peut autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport
public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières
d'intérêt national, à l'occasion d'un service régulier de transport routier
international de voyageurs, à condition que l'objet principal de ce service soit
le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents.<br />
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France
peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international
de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le
transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents,
assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la
section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième
partie.<br />
L'Etat peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si
la condition précitée n'est pas remplie ou si leur existence compromet
l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes.
Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en région Ile-de-France.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3421-10 fixe les conditions
d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport concernées sont consultées.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités
d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du
caractère principal du service international et les conditions de sa
vérification.