From f498585c174545c069f5ac5787383ff448b09ae7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1322=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20finances=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml --- .../section_1/article_l1803-5-1.md | 76 +++++++++---------- 1 file changed, 36 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md index 6fa4cada7a9..13b12fbeba1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md @@ -1,33 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034106263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048839137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839137.xml ---

Article L1803-5-1

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- L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle - ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut - universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est - appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.
- Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le - cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation - impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé - réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le - champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la - formation.
- Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans - lequel le demandeur suit sa formation.
- Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec - le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
- Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, - notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des - bénéficiaires.
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+L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence +mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont +une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la +mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des +titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de +formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais +d'installation et d'une indemnité mensuelle.
+ +Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou +technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au +stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une +mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu +économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le +niveau de responsabilité correspondant à la formation.
+ +Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique +et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités +du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors +du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local +n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le +niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la +formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
+ +Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent +aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.
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