Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS
TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES. TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS. MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION. MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959. MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965. INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES. MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971. MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969. MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515852 Ancien identifiant: 1DX984617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515852.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000023085296
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###### Article L1511-4
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Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière
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commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de
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l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à
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l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au
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chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
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Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par
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tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une
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mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont
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l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette
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insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.<br />
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Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître
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d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître
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d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des
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départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.<br />
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Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier
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d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
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