diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 7d23b0dd..4626ee86 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085305 - [Article L1511-1](article_l1511-1.md) - [Article L1511-2](article_l1511-2.md) - [Article L1511-3](article_l1511-3.md) +- [Article L1511-4](article_l1511-4.md) - [Article L1511-5](article_l1511-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md new file mode 100644 index 00000000..a696bef6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000023085296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085296.xml +--- + +###### Article L1511-4 + +Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière +commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de +l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à +l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au +chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+ +Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par +tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une +mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont +l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette +insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.
+ +Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître +d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître +d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des +départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
+ +Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier +d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.