diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md index 0f7386632e3..4e31fda0f47 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083811.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000027473933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473933.xml --- ###### Article L3221-2 @@ -23,11 +23,7 @@ compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;
4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de -transport ;
- -5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 -quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau -routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.
+transport.
Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md index 10ec87202cd..f811cbf2974 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md @@ -1,19 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083796.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027473929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473929.xml --- ###### Article L3222-3 -Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles -269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise -pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les -charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.
+Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des +douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport +routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, +pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que +soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un +taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des +marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de +régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points +d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration -est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités -d'application correspondantes. +Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à +l'intérieur de cette seule région et pour les transports internationaux dont la +partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur de cette +seule région.
+ +Un taux unique est fixé pour les transports effectués entre régions et pour les +transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire +métropolitain l'est sur plusieurs régions.
+ +Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont +compris entre 0 % et 7 %. Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence +moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport +compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de +poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe. Ils +tiennent compte également des frais de gestion afférents à cette taxe supportés +par les transporteurs. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des +transports.
+ +La facture établie par le transporteur fait apparaître la majoration instituée +par le premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md index ca11962ef3f..970f8b03636 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083734.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027473924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473924.xml --- ###### Article L3242-3 Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du -transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de -l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3. +transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des +articles L. 3222-1, L. 3222-2 et L. 3222-3.