diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3221-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023083811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083811.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000027473933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473933.xml
---
###### Article L3221-2
@@ -23,11 +23,7 @@ compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles
résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;
4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de
-transport ;
-
-5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283
-quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau
-routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.
+transport.
Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de
transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de
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index 10ec87202cd..f811cbf2974 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md
@@ -1,19 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023083796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083796.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027473929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473929.xml
---
###### Article L3222-3
-Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles
-269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise
-pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
-charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.
+Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des
+douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport
+routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit,
+pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que
+soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un
+taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des
+marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de
+régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points
+d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration
-est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités
-d'application correspondantes.
+Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à
+l'intérieur de cette seule région et pour les transports internationaux dont la
+partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur de cette
+seule région.
+
+Un taux unique est fixé pour les transports effectués entre régions et pour les
+transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire
+métropolitain l'est sur plusieurs régions.
+
+Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont
+compris entre 0 % et 7 %. Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence
+moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport
+compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de
+poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe. Ils
+tiennent compte également des frais de gestion afférents à cette taxe supportés
+par les transporteurs. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des
+transports.
+
+La facture établie par le transporteur fait apparaître la majoration instituée
+par le premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md
index ca11962ef3f..970f8b03636 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l3242-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023083734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083734.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027473924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473924.xml
---
###### Article L3242-3
Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du
-transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de
-l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3.
+transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des
+articles L. 3222-1, L. 3222-2 et L. 3222-3.