Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084113.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029336409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336409.xml
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###### Article L2251-1
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent
livre, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des
transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de
sécurité.<br />
livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à
disposer d'un service interne de sécurité.<br />
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le
cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des
biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au
bon fonctionnement du service. Cette mission s'exerce dans les emprises
immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par ces établissements
publics et dans leurs véhicules de transport public de personnes.<br />
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de
veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de
l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du
service.<br />
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance.<br />
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L.
612-4 du code de la sécurité intérieure.<br />
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de
la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des
transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces
missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084111.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029336419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336419.xml
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###### Article L2251-2
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait
l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants
étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus
dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :<br />
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en
va de même :<br />
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084109.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029336416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336416.xml
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###### Article L2251-3
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie
autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice
de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres
agents des services publics, notamment des services de police.<br />
sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont
obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner
aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment
des services de police.<br />
Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la
tenue sont fixés par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084107.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336413.xml
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###### Article L2251-4
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être
nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à
porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.<br />
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité
administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de
laquelle ils reçoivent une formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation