Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
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Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
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###### Article L2111-1
@ -13,6 +13,10 @@ La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national s
fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1
à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.<br />
Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de
SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré
national.<br />
Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les
titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des
délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12
ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-29
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###### Article L2121-2
La région est consultée sur les modifications de la consistance des services
assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer
français, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article L.
2121-3.<br />
assurés dans son ressort territorial par SNCF Mobilités, autres que les services
d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3.<br />
Toute création ou suppression par la Société nationale des chemins de fer
français de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt
national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou
international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.
Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire
par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point
d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux
départements et communes concernés.<br />
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des
services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise
pour avis aux régions concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-09
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---
###### Article L2121-3
@ -27,9 +27,10 @@ dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager,
en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports
mentionné à l'article L. 1213-1.<br />
La région exerce ses compétences en matière de tarifications dans le respect des
principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux
s'appliquent aux services régionaux de personnes.<br />
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue
d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système
de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux
de personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084629
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029404817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/48/LEGIARTI000029404817.xml
---
###### Article L2121-4
Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de
fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services
ferroviaires relevant de la compétence régionale.<br />
Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions
d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la
compétence régionale.<br />
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les
régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par
décret en Conseil d'Etat.
régions et SNCF Mobilités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084625
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-29
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###### Article L2121-6
@ -16,6 +16,5 @@ définis par l'article L. 2121-3.<br />
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation
particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au
premier alinéa et la Société nationale des chemins de fer français, sans
préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à cette dernière pour
l'organisation des services d'intérêt national.
premier alinéa et SNCF Mobilités, sans préjudice des responsabilités que l'Etat
a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473860.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336432.xml
---
###### Article L2121-7
@ -14,9 +14,9 @@ transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de
services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les
traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société
nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le
transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.<br />
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à SNCF Mobilités de
conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour
l'organisation de tels services.<br />
La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale
ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux
@ -24,7 +24,7 @@ transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code généra
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée
entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale
des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement
des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par
le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national.
entre un groupement européen de coopération territoriale et SNCF Mobilités fixe
les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires
régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur
part réalisée sur le territoire national.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084616.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-29
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---
###### Article L2121-9
Les dispositions de la sous-section 2 ne sont pas applicables à la région
Ile-de-France.<br />
Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception des articles L. 2121-4-1 et
L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.<br />
Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France,
l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084612.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029336035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336035.xml
---
###### Article L2121-10
A l'intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L.
1231-4, L. 1231-5 et L. 1231-7, les dessertes locales des transports
ferroviaires ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en
accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.<br />
ferroviaires ou guidés établis par le département ou la région sont créées ou
modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région
Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084606
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336048.xml
---
###### Article L2121-12
@ -13,14 +13,12 @@ Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international
de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à
condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire
soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de
l'Union européenne différents. L'autorité administrative compétente peut limiter
ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée
n'était pas remplie.<br />
l'Union européenne différents. L'Autorité de régulation des activités
ferroviaires vérifie l'objet principal du service.<br />
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également
limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve
que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé,
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter
ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé,
estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de
service public.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473863.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336066.xml
---
###### Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires. Aucune
aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Lorsqu'une entreprise exerce des activités d'exploitation de services de
transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est
tenue, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des
sociétés, de déposer également les comptes de profits et pertes séparés et des
bilans séparés, en distinguant dans chacun de ces documents les éléments
relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport des
entreprises ferroviaires et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure
ferroviaire.
l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucune aide publique
versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. Lorsqu'une
entreprise exerce des activités d'exploitation de services de transport
ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est tenue, lors
du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, de déposer
également les comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés, en
distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d'une part, aux
activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part,
à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084572.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336061.xml
---
###### Article L2122-13
Les redevances pour les prestations complémentaires ou connexes offertes par un
seul fournisseur sont liées au coût de la prestation calculé d'après le degré
d'utilisation réelle.
Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service
ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice
raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à
utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084580.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336052.xml
---
###### Article L2122-9
@ -14,4 +14,7 @@ ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès
l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux
infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services
que ces infrastructures permettent de leur fournir.
que ces infrastructures permettent de leur fournir. Les demandes d'accès aux
infrastructures de service et aux prestations qui y sont offertes sont traitées
dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084566.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336121.xml
---
###### Article L2123-1
A compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée
par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une
comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport.
La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service,
lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité
séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport.<br />
Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à
l'autre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084562.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336117.xml
---
###### Article L2123-3
@ -13,4 +13,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres
infrastructures de services la nature des prestations minimales ou
complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des
services de transport peut demander la fourniture et les principes de
tarification applicables à ces prestations.
tarification applicables à ces prestations.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de
transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur
les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés
par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par
convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets
d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de
voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084383.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336237.xml
---
###### Article L2141-1
L'établissement public industriel et commercial dénommé " Société nationale des
chemins de fer français " a pour objet :<br />
L'établissement public national industriel et commercial dénommé "SNCF
Mobilités" a pour objet :<br />
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport
ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des
@ -21,10 +21,7 @@ internationaux ;<br />
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de
voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de
percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance ;<br />
4° D'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de
l'infrastructure prévues par les articles L. 2111-9 et L. 2123-4.<br />
percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance.<br />
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou
indirectement à ses missions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084381.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336288.xml
---
###### Article L2141-2
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est
approuvé par décret en Conseil d'Etat. Après avis de l'établissement public, le
cahier des charges fixe ses droits et obligations, les modalités de son
fonctionnement, les règles d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues
par les articles L. 1000-1 à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L.
1212-2, les conditions d'exécution du service public et définit son équilibre
d'exploitation.
Le cahier des charges de SNCF Mobilités est approuvé par décret en Conseil
d'Etat. Après avis de l'établissement public, le cahier des charges fixe ses
droits et obligations, les modalités de son fonctionnement, les règles
d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues par les articles L. 1000-1
à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L. 1212-2, les conditions
d'exécution du service public et définit son équilibre d'exploitation.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084378.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336234.xml
---
###### Article L2141-3
Dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant
réforme de la planification, un contrat de plan passé entre l'Etat et la Société
nationale des chemins de fer français détermine les objectifs assignés à
l'entreprise et au groupe dans le cadre de la planification nationale et les
moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
SNCF Mobilités conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les
objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de
trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du
fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de
transport de la population et des acteurs économiques.<br />
SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084376.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336284.xml
---
###### Article L2141-4
La Société nationale des chemins de fer français peut créer des filiales ou
prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un
objet connexe ou complémentaire à ses missions.
SNCF Mobilités peut créer des filiales ou prendre des participations dans des
sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à
ses missions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084374.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336280.xml
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###### Article L2141-5
La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et
de conclure des conventions d'arbitrage.
SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions
d'arbitrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084370.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336228.xml
---
###### Article L2141-6
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
est composé :<br />
SNCF Mobilités est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
du secteur public, comprend :<br />
1° De représentants de l'Etat ;<br />
1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par lui
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause,
soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
2° De membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un
représentant des usagers et nommés par décret ;<br />
2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
président de son directoire ;<br />
3° De membres élus par les salariés de l'entreprise et de ses filiales ayant un
effectif au moins égal à 200, dont un représentant des cadres.
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est
choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est nommé en raison de ses
compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.<br />
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
de membres du conseil d'administration.<br />
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de la même loi s'entend comme
une référence aux 1° et 2° du présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084368.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336225.xml
---
###### Article L2141-7
Les statuts de la Société nationale des chemins de fer français sont fixés par
un décret en Conseil d'Etat qui détermine le nombre et les modalités de
nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration. Ce décret
peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret
simple.
Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084366.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336222.xml
---
###### Article L2141-8
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de
fer français est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de
celui-ci, par décret.
Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084360.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336269.xml
---
###### Article L2141-10
La Société nationale des chemins de fer français est soumise en matière de
gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises
industrielles et commerciales.<br />
SNCF Mobilités est soumis en matière de gestion financière et comptable aux
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.<br />
Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.<br />
Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.<br />
Elle développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts
Il développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts
économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par
l'Etat et par les collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084356.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336251.xml
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###### Article L2141-12
La gestion des filiales créées par la Société nationale des chemins de fer
français est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du
groupe.<br />
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Mobilités est autonome au
plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec
elles.<br />
Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat prévus par
l'article L. 2141-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084352.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336266.xml
---
###### Article L2141-13
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés
d'intérêt général ou d'utilité publique, la Société nationale des chemins de fer
français exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont
remis ou qu'elle acquiert. Elle peut notamment accorder des autorisations
d'occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des
redevances, loyers et produits divers.<br />
d'intérêt général ou d'utilité publique, SNCF Mobilités exerce tous pouvoirs de
gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'il acquiert. Il peut
notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et
encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.<br />
Elle peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Elle assume toutes les obligations du propriétaire.<br />
Il assume toutes les obligations du propriétaire.<br />
Elle agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084350.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336263.xml
---
###### Article L2141-14
Les biens immobiliers acquis par la Société nationale des chemins de fer
français le sont au nom de l'Etat. Elle verse à l'Etat une indemnité égale à la
valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le
domaine public qu'elle gère.
Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat. Il
verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà
à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084348.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336277.xml
---
###### Article L2141-15
Les biens immobiliers utilisés par la Société nationale des chemins de fer
français pour la poursuite de ses missions peuvent être repris par l'Etat ou
cédés à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique,
moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite de ses
missions peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités
territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des
motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la
valeur de reconstitution.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084346.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336297.xml
---
###### Article L2141-16
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer
français qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent
recevoir une autre affectation domaniale ou, à défaut, après déclassement, être
aliénés par elle et à son profit ; dans le premier cas, l'Etat ou la
collectivité territoriale intéressée lui verse une indemnité égale à leur valeur
vénale.
Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent
d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être
aliénés par l'établissement public et à son profit. Lorsque l'acquéreur est une
collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien
diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité
publique. Pour l'application de l'article L. 3211-7 du code général de la
propriété des personnes publiques, la décote s'applique, le cas échéant, au prix
de cession ainsi défini.<br />
Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF
Mobilités. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de
la région.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084338.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336273.xml
---
###### Article L2141-18
La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle
économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par
voie réglementaire.
SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de
l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084334.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336258.xml
---
###### Article L2141-19
La Société nationale des chemins de fer français reçoit des concours financiers
de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service
public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport
ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en
ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Elle reçoit également des concours des
collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux
articles L. 2121-3 et L. 2121-4.<br />
SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des
charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison
du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit
au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il
reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en
application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.<br />
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par la Société nationale
des chemins de fer français avec l'Etat ou les collectivités territoriales
concernées.
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Mobilités avec
l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084279.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336301.xml
---
###### Article L2144-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084279.xml
Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des
missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être
affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes
correspondants.
correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque
convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2015.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des concours publics d'une activité à une autre.