Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084358 Identifiant: LEGIARTI000027473865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473865.xml
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###### Article L2141-11 ###### Article L2141-11
@ -12,4 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans
les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des
transports d'Ile-de-France. transports d'Ile-de-France.<br />
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes
d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de
transport.<br />
Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société
nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à
l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante
sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une
analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de
voyageurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023085727 Identifiant: LEGIARTI000027473873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473873.xml
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###### Article L1241-4 ###### Article L1241-4
@ -19,14 +19,15 @@ parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des
opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les
aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou
accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de
programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la
contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans
transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie
matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel
d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait
travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les
contrôle d'ensemble. conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le
suivi et le contrôle d'ensemble.