Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2013-05-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023084358
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Identifiant: LEGIARTI000027473865
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###### Article L2141-11
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###### Article L2141-11
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@ -12,4 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml
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L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
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L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
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français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans
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français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans
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les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des
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les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des
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transports d'Ile-de-France.
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transports d'Ile-de-France.<br />
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L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
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français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes
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d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de
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transport.<br />
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Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société
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nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à
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l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la
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totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante
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sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une
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analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
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organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de
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voyageurs.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2013-05-30
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000023085727
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Identifiant: LEGIARTI000027473873
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###### Article L1241-4
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###### Article L1241-4
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@ -19,14 +19,15 @@ parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
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l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des
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l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des
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opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les
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opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les
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aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou
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aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou
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accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le
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accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
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Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de
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l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
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l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
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existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de
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programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
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la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la
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contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
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localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans
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transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
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préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie
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matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
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autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel
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d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
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l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait
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travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
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assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études
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d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
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et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les
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contrôle d'ensemble.
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conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le
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suivi et le contrôle d'ensemble.
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