Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34. <br clear="none"/>Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 19.<br clear="none"/>Transposition complète par l'article 12 (11°) de la présente ordonnance de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038543643
NOR: ECOA1911176R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/54/36/JORFTEXT000038543643.xml
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République française 2019-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084701
- [Article L2111-15](article_l2111-15.md)
- [Article L2111-16](article_l2111-16.md)
- [Article L2111-16-1](article_l2111-16-1.md)
- [Article L2111-16-2](article_l2111-16-2.md)
- [Article L2111-16-3](article_l2111-16-3.md)
- [Article L2111-16-4](article_l2111-16-4.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029332661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332661.xml
---
###### Article L2111-16-2
<p align="left">
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée
lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant
de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 ou
un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de
ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 souhaite
exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses
fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement
ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise
ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise
exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.<br />
La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas
échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de
nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne
peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui
ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l'avis de la
commission est rendu public.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037113656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582859.xml
---
###### Article L2121-20
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public
portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de
travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à
travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de
l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à
l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au
nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L.
2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés
@ -40,4 +41,9 @@ elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres servic
;<br />
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
voyageurs.<br />
Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent
article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de
la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037113673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113673.xml
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582856.xml
---
###### Article L2121-23
@ -17,9 +17,10 @@ d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domici
et l'ancienneté dans le poste ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant
à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice
possédant les qualifications professionnelles requises ;<br />
volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux
concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant
par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles
requises ;<br />
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la
liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037802330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/23/LEGIARTI000037802330.xml
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038582846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582846.xml
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###### Article L2122-4-1-1
@ -82,4 +82,25 @@ VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités
sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles
concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du
gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises
à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.<br />
VIII.-Afin de prévenir les conflits d'intérêts, la commission de déontologie du
système de transport ferroviaire est consultée lorsque lorsqu'une personne
chargée de fonctions essentielles au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, ou
un membre du personnel d'un gestionnaire d'infrastructure ayant eu à connaître,
dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L.
2122-4-4, souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la
cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise
exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une
entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.<br />
La commission mentionnée à l'alinéa précédent fixe, le cas échéant, un délai
avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions
incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne peut s'étendre au-delà
de trois années après la cessation des fonctions qui ont motivé la consultation
de la commission. Le sens de l'avis de la commission est rendu public.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la
commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-13
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000038224186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224186.xml
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038582838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582838.xml
---
###### Article L2122-4-2
@ -14,20 +14,20 @@ gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises
ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables,
économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de
ces redevances. Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne
peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances
d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires
envisagées par le gestionnaire d'infrastructure. Ces données sont communiquées
par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
transmission. Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au
gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Les données
transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la
liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br />
activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les candidats
les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui
lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de
précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement
nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des
segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire
d'infrastructure. Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des
affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission. Les informations
communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au
gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations
mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire,