diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index ab21d9bb..d5cbb3eb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084701 - [Article L2111-15](article_l2111-15.md) - [Article L2111-16](article_l2111-16.md) - [Article L2111-16-1](article_l2111-16-1.md) -- [Article L2111-16-2](article_l2111-16-2.md) - [Article L2111-16-3](article_l2111-16-3.md) - [Article L2111-16-4](article_l2111-16-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-2.md deleted file mode 100644 index f8bcda08..00000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000029332661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332661.xml ---- - -###### Article L2111-16-2 - -

- La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée - lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant - de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 ou - un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de - ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 souhaite - exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses - fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement - ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise - ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise - exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
- - La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas - échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de - nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne - peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui - ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l'avis de la - commission est rendu public.
- - Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de - la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées - par décret en Conseil d'Etat. -

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md index 1b8009b6..d6417e4f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2019-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000037113656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml +Date de début: 2019-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038582859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582859.xml --- ###### Article L2121-20 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de -travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à +travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de +l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L. 2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés @@ -40,4 +41,9 @@ elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres servic ;
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant -sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs. +sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de +voyageurs.
+ +Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent +article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de +la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md index 0ad5e4d7..f0f5b1c8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2019-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000037113673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113673.xml +Date de début: 2019-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038582856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582856.xml --- ###### Article L2121-23 @@ -17,9 +17,10 @@ d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domici et l'ancienneté dans le poste ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au -volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant -à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice -possédant les qualifications professionnelles requises ;
+volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux +concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant +par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles +requises ;
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md index 95f576dd..a91cab3a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2019-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000037802330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/23/LEGIARTI000037802330.xml +Date de début: 2019-06-05 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038582846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582846.xml --- ###### Article L2122-4-1-1 @@ -82,4 +82,25 @@ VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises -à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée. +à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
+ +VIII.-Afin de prévenir les conflits d'intérêts, la commission de déontologie du +système de transport ferroviaire est consultée lorsque lorsqu'une personne +chargée de fonctions essentielles au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, ou +un membre du personnel d'un gestionnaire d'infrastructure ayant eu à connaître, +dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. +2122-4-4, souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la +cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise +exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité +d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une +entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
+ +La commission mentionnée à l'alinéa précédent fixe, le cas échéant, un délai +avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions +incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne peut s'étendre au-delà +de trois années après la cessation des fonctions qui ont motivé la consultation +de la commission. Le sens de l'avis de la commission est rendu public.
+ +Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la +commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md index e75f2bcd..defcc39a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-13 -Date de fin: 2019-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000038224186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224186.xml +Date de début: 2019-06-05 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038582838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582838.xml --- ###### Article L2122-4-2 @@ -14,20 +14,20 @@ gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des -activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises -ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables, -économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de -ces redevances. Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne -peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances -d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires -envisagées par le gestionnaire d'infrastructure. Ces données sont communiquées -par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et -routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette -transmission. Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de -régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au -gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Les données -transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la -liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
+activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les candidats +les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui +lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de +précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement +nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des +segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire +d'infrastructure. Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité +de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des +affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission. Les informations +communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités +ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous +forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au +gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations +mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire,