diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084701
- [Article L2111-15](article_l2111-15.md)
- [Article L2111-16](article_l2111-16.md)
- [Article L2111-16-1](article_l2111-16-1.md)
-- [Article L2111-16-2](article_l2111-16-2.md)
- [Article L2111-16-3](article_l2111-16-3.md)
- [Article L2111-16-4](article_l2111-16-4.md)
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deleted file mode 100644
index f8bcda08..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000029332661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332661.xml
----
-
-###### Article L2111-16-2
-
-
- La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée
- lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant
- de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 ou
- un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de
- ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 souhaite
- exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses
- fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement
- ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise
- ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise
- exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
-
- La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas
- échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de
- nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne
- peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui
- ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l'avis de la
- commission est rendu public.
-
- Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
- la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées
- par décret en Conseil d'Etat.
-
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index 1b8009b6..d6417e4f 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-29
-Date de fin: 2019-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000037113656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml
+Date de début: 2019-06-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038582859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582859.xml
---
###### Article L2121-20
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public
portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de
-travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à
+travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de
+l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à
l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au
nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L.
2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés
@@ -40,4 +41,9 @@ elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres servic
;
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
-sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
+sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
+voyageurs.
+
+Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent
+article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de
+la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md
index 0ad5e4d7..f0f5b1c8 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-29
-Date de fin: 2019-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000037113673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113673.xml
+Date de début: 2019-06-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038582856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582856.xml
---
###### Article L2121-23
@@ -17,9 +17,10 @@ d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domici
et l'ancienneté dans le poste ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
-volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant
-à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice
-possédant les qualifications professionnelles requises ;
+volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux
+concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant
+par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles
+requises ;
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la
liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md
index 95f576dd..a91cab3a 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-14
-Date de fin: 2019-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000037802330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/23/LEGIARTI000037802330.xml
+Date de début: 2019-06-05
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000038582846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582846.xml
---
###### Article L2122-4-1-1
@@ -82,4 +82,25 @@ VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités
sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles
concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du
gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises
-à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
+à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
+
+VIII.-Afin de prévenir les conflits d'intérêts, la commission de déontologie du
+système de transport ferroviaire est consultée lorsque lorsqu'une personne
+chargée de fonctions essentielles au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, ou
+un membre du personnel d'un gestionnaire d'infrastructure ayant eu à connaître,
+dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L.
+2122-4-4, souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la
+cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise
+exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
+d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une
+entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
+
+La commission mentionnée à l'alinéa précédent fixe, le cas échéant, un délai
+avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions
+incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne peut s'étendre au-delà
+de trois années après la cessation des fonctions qui ont motivé la consultation
+de la commission. Le sens de l'avis de la commission est rendu public.
+
+Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la
+commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md
index e75f2bcd..defcc39a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-13
-Date de fin: 2019-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000038224186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224186.xml
+Date de début: 2019-06-05
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000038582838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582838.xml
---
###### Article L2122-4-2
@@ -14,20 +14,20 @@ gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des
-activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises
-ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables,
-économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de
-ces redevances. Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne
-peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances
-d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires
-envisagées par le gestionnaire d'infrastructure. Ces données sont communiquées
-par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
-routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
-transmission. Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de
-régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au
-gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Les données
-transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la
-liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
+activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les candidats
+les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui
+lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de
+précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement
+nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des
+segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire
+d'infrastructure. Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité
+de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des
+affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission. Les informations
+communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités
+ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
+forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au
+gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations
+mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire,