Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818250
NOR: EQUT0501536D
Ancien identifiant: 1DE006980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/82/JORFTEXT000000818250.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996579
- [Article R1241-61](article_r1241-61.md)
- [Article R1241-62](article_r1241-62.md)
- [Article R1241-63](article_r1241-63.md)
- [Article R1241-64](article_r1241-64.md)
- [Article R1241-65](article_r1241-65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996589.xml
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###### Article R1241-64
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1241-65, le Syndicat des
transports d'Ile-de-France peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé
leur déclassement du domaine public, les immeubles ou dépendances d'immeubles
entrant dans son patrimoine qui sont affectés à la Régie autonome des transports
parisiens, après avoir constaté d'un commun accord avec la Régie autonome des
transports parisiens que ces immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux
exploitations confiées à cette dernière.<br />
Il autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de
droits réels, dans les mêmes conditions.<br />
La Régie autonome des transports parisiens prépare les formalités afférentes aux
opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes
correspondants en qualité de personne intervenante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996591.xml
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###### Article R1241-65
La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par le Syndicat
des transports d'Ile-de-France à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble
dont le syndicat est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux
exigences de l'exploitation ou de la technique.<br />
L'autorisation accordée par le syndicat vaut accomplissement des formalités de
déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la Régie autonome des
transports parisiens pour réaliser, au nom et pour le compte du syndicat, les
opérations ainsi autorisées.<br />
Un compte spécial ouvert dans les écritures de la Régie autonome des transports
parisiens retrace les produits et les charges afférents aux opérations
mentionnées à l'article R. 1241-64 et au présent article.