Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Transposition complète de la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003.
Application de l'article 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823797
NOR: DEVT0758728D
Ancien identifiant: 1DE0071340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823797.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033450451
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Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3314-11
Le stage prévu à l'article R. 3314-10 est d'une durée de 35 heures.<br />
La formation prévue à l'article R. 3314-10 est d'une durée de trente-cinq heures
et comporte une partie pratique, qui peut être réalisée en situation de
travail.<br />
Il se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq
jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de
fonctionnement de l'entreprise, en deux sessions de formation dispensées au
cours d'une période maximale de trois mois et comportant la première trois
jours, et la seconde deux jours consécutifs.<br />
Elle est réalisée pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de
cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation
et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation particuliers du
conducteur, de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7
heures.<br />
A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui
a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant
l'accomplissement de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle
la deuxième session doit être réalisée. Le modèle de cette attestation est fixé
par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut
également être organisé sur une période maximale de trois mois, en deux sessions
comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours
consécutifs pour le reste du programme.
Dans ce second cas, le centre de formation agréé conformément aux articles R.
3314-19 à R. 3314-21 et R. 3314-23, qui a dispensé la séquence délivre au
conducteur une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la
séquence accomplie. Le modèle et les modalités de délivrance de cette
attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033450465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450465.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/62/LEGIARTI000044326206.xml
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###### Article R3314-17
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux
articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont fixés par arrêté du
ministre chargé des transports.
articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, ainsi que, le cas
échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à
l'article R. 3314-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033450483
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Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044326198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/61/LEGIARTI000044326198.xml
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###### Article R3314-26
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450483.xml
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R.
3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la
pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou
son renouvellement et le bon déroulement des formations, est assuré par les
fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.
son renouvellement et le bon déroulement des formations, y compris lorsqu'elles
sont dispensées en situation de travail ou par un moniteur d'entreprise, est
assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.