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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-05
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233309.xml
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000039438233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438233.xml
---
###### Article R4312-1
@@ -21,15 +21,15 @@ des collectivités territoriales ;
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont
deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des
-voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la Chambre
-nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux,
-une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre
-chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité
-utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le
-ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de
-protection de la nature et de l'environnement et deux choisies en raison de leur
-compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dont une
-titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
+voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la
+profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des
+armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret,
+une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de
+production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à
+l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter
+les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux
+choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement
+du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions
fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233871
##### TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
- [Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale](chapitre_ii)
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233873
- [Article R4431-1](article_r4431-1.md)
- [Article R4431-2](article_r4431-2.md)
-- [Article R4431-3](article_r4431-3.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233879.xml
----
-
-###### Article R4431-3
-
-Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983
-relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits
-au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
-
-Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté
-prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé
-de l'économie, des finances et du budget, par le ministre chargé des transports
-et par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233881
----
-
-###### Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
-
-- [Section 1 : Objet et missions](section_1)
-- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
-- [Section 3 : Gestion financière et comptable](section_3)
-- [Section 4 : Ressources de l'établissement](section_4)
-- [Section 5 : Contrôle de l'Etat](section_5)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233883
----
-
-###### Section 1 : Objet et missions
-
-- [Article R4432-1](article_r4432-1.md)
-- [Article R4432-2](article_r4432-2.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233885.xml
----
-
-###### Article R4432-1
-
-La Chambre nationale de la batellerie artisanale, mentionnée à l'article L.
-4432-1, est un établissement public national à caractère administratif placé
-sous la tutelle du ministre chargé des transports.
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@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910909.xml
----
-
-###### Article R4432-2
-
-I.-En application de l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie
-artisanale est chargée :
-
-1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport
-fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au
-transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ;
-son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
-saisine par le ministre chargé des transports ;
-
-2° De contribuer au développement de l'apprentissage et de concourir à
-l'organisation de la formation initiale et de la formation continue dans le
-domaine du transport fluvial ;
-
-3° De désigner des membres de jury ou des examinateurs en vue de leur
-participation aux différents examens officiels donnant accès à la profession de
-transporteur fluvial ;
-
-4° De contribuer à la promotion du transport fluvial, tant au plan national
-qu'international notamment par l'organisation, le financement ou la
-participation à toute association ou à toute action de promotion ou de
-développement du secteur fluvial ;
-
-5° De coordonner l'action des entreprises de transport fluvial, notamment par la
-création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité,
-les techniques et les pratiques professionnelles du secteur, si nécessaire par
-le biais de convention ou d'accord avec les autres réseaux de chambres
-consulaires ;
-
-6° De gérer ou d'apporter une contribution financière à tout fonds qui serait
-créé en vue de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et la
-modernisation de la flotte ainsi que l'adaptation de la capacité de la flotte
-;
-
-7° De conseiller, d'informer et d'assister les entreprises du secteur fluvial
-ainsi que les créateurs d'entreprises de batellerie ;
-
-8° De contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des
-entreprises, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes de
-recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou
-privées, concernées ;
-
-9° De verser des aides de secours et de créer des institutions d'entraide et
-d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
-
-II.-La Chambre nationale de la batellerie artisanale :
-
-1° Peut faire réaliser ou participer à toutes études et émettre toute
-proposition sur des matières relevant de sa compétence ;
-
-2° Elabore, dans les six mois suivant chaque renouvellement de son conseil
-d'administration, un projet stratégique qui, pour une durée de cinq ans,
-détermine :
-
--le positionnement stratégique et la politique de développement de
-l'établissement ;
-
--l'organisation de l'établissement pour exercer ses missions et mettre en œuvre
-sa politique de développement ;
-
--les moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses
-objectifs ;
-
--les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.
-
-Ce projet stratégique est transmis pour approbation au ministre chargé des
-transports ;
-
-3° Elle élabore chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au ministre
-chargé des transports. Ce rapport d'activité fait notamment le bilan annuel de
-réalisation des objectifs fixés dans le projet stratégique de
-l'établissement.
-
-III.-Elle peut être autorisée par le ministre chargé des transports à participer
-à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants
-du code général des collectivités territoriales relevant de son domaine de
-compétence.
-
-IV.-Elle peut participer à une instance de médiation sur demande commune
-expresse des parties au litige.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233889
----
-
-###### Section 2 : Organisation administrative
-
-- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Le président](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Le bureau](sous-section_3)
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----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233891
----
-
-###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration
-
-- [Paragraphe 1 : Organisation](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233893
----
-
-###### Paragraphe 1 : Organisation
-
-- [Article R4432-3](article_r4432-3.md)
-- [Article R4432-4](article_r4432-4.md)
-- [Article R4432-5](article_r4432-5.md)
-- [Article R4432-6](article_r4432-6.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910918
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----
-
-###### Article R4432-3
-
-Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
-comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :
-
-1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans
-les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 ;
-
-2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les
-conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2. Ce nombre est porté à deux
-lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des
-patrons tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 et des compagnons
-bateliers.
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910926.xml
----
-
-###### Article R4432-4
-
-I.-Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans au scrutin
-plurinominal direct à un tour.
-
-Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut être prorogé pour une durée
-n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
-
-1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons bateliers :
-
-Sont éligibles les personnes inscrites au registre et ayant la qualité de
-patrons bateliers tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 ;
-
-2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers :
-
-Sont éligibles les compagnons bateliers inscrits au registre, tels que définis
-au 2° de l'article R. 4431-2.
-
-Ne peut être élue une personne âgée de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier
-de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'un membre atteint cet
-âge en cours de mandat, il le poursuit jusqu'au renouvellement suivant.
-
-Les listes de chaque collège sont établies par ordre alphabétique.
-
-Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de
-voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus.
-
-Les candidats qui ne sont pas élus sont inscrits sur deux listes complémentaires
-selon leur catégorie. Ils sont classés par ordre décroissant en fonction du
-nombre de suffrages obtenus. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même
-nombre de voix, ils sont classés par ordre croissant en fonction de leur âge.
-
-Les deux listes complémentaires ne sont valables que jusqu'au scrutin
-suivant.
-
-Le vote est réalisé exclusivement par correspondance.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du
-scrutin.
-
-II.-Les membres sortants siègent jusqu'à la première réunion du conseil
-d'administration qui suit les élections. A compter de la proclamation des
-résultats, le conseil d'administration sortant ne peut toutefois se réunir que
-pour procéder à des actes conservatoires et urgents.
-
-III.-La première réunion du conseil d'administration a lieu soixante jours au
-plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
-président sortant ou, à défaut, du ministre chargé des transports.
-
-Dès la première réunion du conseil d'administration, il est procédé à l'élection
-du président et des membres du bureau prévu à l'article R. 4432-14-1.
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910935
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----
-
-###### Article R4432-5
-
-Les membres du conseil d'administration assistent au conseil d'administration et
-prennent part au vote des délibérations. Tout membre empêché d'assister à une
-séance peut donner à un administrateur de son choix un mandat écrit lui
-permettant de voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus de deux
-mandats.
-
-Les membres décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont
-remplacés d'office par les candidats inscrits sur les listes complémentaires
-mentionnées à l'article R. 4432-4, selon leur catégorie et dans leur ordre de
-classement.
-
-La démission d'un membre du conseil d'administration est adressée au ministre
-chargé des transports par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
-autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire.
-
-Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé des transports,
-après avis du conseil d'administration :
-
-1° Les administrateurs qui se sont abstenus sans motifs légitimes de se rendre à
-deux séances consécutives du conseil d'administration, auxquelles ils étaient
-régulièrement convoqués, et qui n'ont pas donné de mandat ;
-
-2° Les administrateurs qui cessent, au cours de leur mandat, de répondre aux
-conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 4432-4. Les membres qui
-changent de catégorie siègent jusqu'à la fin du mandat dans la catégorie au
-titre de laquelle ils ont été élus.
-
-Le président du conseil d'administration informe par lettre recommandée avec
-accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par
-son destinataire :
-
--d'une part, les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ;
-
--d'autre part, les administrateurs nommés pour remplacer un administrateur
-sortant.
-
-Lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par
-l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des
-élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui
-a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de
-dix-sept.
-
-Dans l'année qui précède un renouvellement, les élections complémentaires sont
-reportées à la date de ce renouvellement.
-
-Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en
-fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat restant à courir.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910942
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----
-
-###### Article R4432-6
-
-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations
-syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune
-auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un
-représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne
-peut être supérieur à cinq. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions
-lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
-
-Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du
-Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une
-séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne
-extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une
-question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la
-concerne, à titre consultatif.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233903
----
-
-###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
-
-- [Article R4432-7](article_r4432-7.md)
-- [Article R4432-8](article_r4432-8.md)
-- [Article R4432-9](article_r4432-9.md)
-- [Article R4432-10](article_r4432-10.md)
-- [Article R4432-11](article_r4432-11.md)
-- [Article R4432-12](article_r4432-12.md)
-- [Article R4432-13](article_r4432-13.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910956.xml
----
-
-###### Article R4432-10
-
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié
-au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum
-n'est pas atteint, les membres sont convoqués, dans le mois qui suit, avec le
-même ordre du jour pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil
-peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
-
-Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de
-visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification
-et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des
-conditions précisées par le règlement intérieur.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
-partage égal, la voix du président est prépondérante.
-
-Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font
-mention des personnes présentes.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233913.xml
----
-
-###### Article R4432-11
-
-Les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de
-transport, d'hébergement et de restauration, au titre des déplacements accomplis
-dans l'exercice de leur mandat, dans les conditions et selon les modalités
-fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
-chargé du budget.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233915.xml
----
-
-###### Article R4432-12
-
-Le président et les membres élus du conseil d'administration peuvent également
-se voir attribuer des indemnités de fonctions au titre de leurs activités au
-sein de ce conseil. Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités
-sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'article R.
-4432-11.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910963.xml
----
-
-###### Article R4432-13
-
-Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration,
-en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions d'administrateur et par
-arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses
-observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre du conseil
-d'administration de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910948.xml
----
-
-###### Article R4432-7
-
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
-Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans le cadre des missions
-énumérées aux articles L. 4432-1 et R. 4432-2.
-
-Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
-
-Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement
-intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de
-l'établissement public. Ce règlement intérieur est transmis, pour approbation,
-au ministre chargé des transports.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233907.xml
----
-
-###### Article R4432-8
-
-Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au
-moins trois fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé
-des transports ou si la moitié de ses membres le demandent.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233909.xml
----
-
-###### Article R4432-9
-
-Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du
-conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le
-président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les
-questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.
-
-Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au
-contrôleur budgétaire et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du
-conseil avec voix consultative.
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----
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000027233919
----
-
-###### Sous-section 2 : Le président
-
-- [Article R4432-14](article_r4432-14.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910969.xml
----
-
-###### Article R4432-14
-
-Le président du conseil d'administration est responsable de l'exécution des
-délibérations du conseil d'administration.
-
-Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.
-
-Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le conseil d'administration
-définit à chaque début de mandat les seuils au-delà desquels le président doit
-demander l'accord du conseil d'administration avant d'engager les dépenses.
-
-Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
-
-Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.
-
-Il signe tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement.
-
-Le président du conseil d'administration est également président du bureau.
-
-Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un
-secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité.
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deleted file mode 100644
index 4c95245387..0000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000030909386
----
-
-###### Sous-section 3 : Le bureau
-
-- [Article R4432-14-1](article_r4432-14-1.md)
-- [Article R4432-14-2](article_r4432-14-2.md)
-- [Article R4432-14-3](article_r4432-14-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-1.md
deleted file mode 100644
index c128740457..0000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-1.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030909397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/93/LEGIARTI000030909397.xml
----
-
-###### Article R4432-14-1
-
-