diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md index f2dd1f3198..afa6eb2071 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-05 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233309.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000039438233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438233.xml --- ###### Article R4312-1 @@ -21,15 +21,15 @@ des collectivités territoriales ;
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des -voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la Chambre -nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux, -une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre -chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité -utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le -ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de -protection de la nature et de l'environnement et deux choisies en raison de leur -compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dont une -titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
+voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la +profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des +armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, +une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de +production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à +l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter +les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux +choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement +du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md index 4829bef2c2..7231b08f14 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233871 ##### TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE - [Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index aee6f4f748..848347557d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233873 - [Article R4431-1](article_r4431-1.md) - [Article R4431-2](article_r4431-2.md) -- [Article R4431-3](article_r4431-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-3.md deleted file mode 100644 index 672607f0e2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233879.xml ---- - -###### Article R4431-3 - -Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 -relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits -au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
- -Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté -prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé -de l'économie, des finances et du budget, par le ministre chargé des transports -et par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 22a8f1e089..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233881 ---- - -###### Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale - -- [Section 1 : Objet et missions](section_1) -- [Section 2 : Organisation administrative](section_2) -- [Section 3 : Gestion financière et comptable](section_3) -- [Section 4 : Ressources de l'établissement](section_4) -- [Section 5 : Contrôle de l'Etat](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 385a002c0e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233883 ---- - -###### Section 1 : Objet et missions - -- [Article R4432-1](article_r4432-1.md) -- [Article R4432-2](article_r4432-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-1.md deleted file mode 100644 index 505bb4dd85..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233885.xml ---- - -###### Article R4432-1 - -La Chambre nationale de la batellerie artisanale, mentionnée à l'article L. -4432-1, est un établissement public national à caractère administratif placé -sous la tutelle du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md deleted file mode 100644 index 233f7885f6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910909.xml ---- - -###### Article R4432-2 - -I.-En application de l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie -artisanale est chargée :
- -1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport -fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au -transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; -son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la -saisine par le ministre chargé des transports ;
- -2° De contribuer au développement de l'apprentissage et de concourir à -l'organisation de la formation initiale et de la formation continue dans le -domaine du transport fluvial ;
- -3° De désigner des membres de jury ou des examinateurs en vue de leur -participation aux différents examens officiels donnant accès à la profession de -transporteur fluvial ;
- -4° De contribuer à la promotion du transport fluvial, tant au plan national -qu'international notamment par l'organisation, le financement ou la -participation à toute association ou à toute action de promotion ou de -développement du secteur fluvial ;
- -5° De coordonner l'action des entreprises de transport fluvial, notamment par la -création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, -les techniques et les pratiques professionnelles du secteur, si nécessaire par -le biais de convention ou d'accord avec les autres réseaux de chambres -consulaires ;
- -6° De gérer ou d'apporter une contribution financière à tout fonds qui serait -créé en vue de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et la -modernisation de la flotte ainsi que l'adaptation de la capacité de la flotte -;
- -7° De conseiller, d'informer et d'assister les entreprises du secteur fluvial -ainsi que les créateurs d'entreprises de batellerie ;
- -8° De contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des -entreprises, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes de -recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou -privées, concernées ;
- -9° De verser des aides de secours et de créer des institutions d'entraide et -d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
- -II.-La Chambre nationale de la batellerie artisanale :
- -1° Peut faire réaliser ou participer à toutes études et émettre toute -proposition sur des matières relevant de sa compétence ;
- -2° Elabore, dans les six mois suivant chaque renouvellement de son conseil -d'administration, un projet stratégique qui, pour une durée de cinq ans, -détermine :
- --le positionnement stratégique et la politique de développement de -l'établissement ;
- --l'organisation de l'établissement pour exercer ses missions et mettre en œuvre -sa politique de développement ;
- --les moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses -objectifs ;
- --les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.
- -Ce projet stratégique est transmis pour approbation au ministre chargé des -transports ;
- -3° Elle élabore chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au ministre -chargé des transports. Ce rapport d'activité fait notamment le bilan annuel de -réalisation des objectifs fixés dans le projet stratégique de -l'établissement.
- -III.-Elle peut être autorisée par le ministre chargé des transports à participer -à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants -du code général des collectivités territoriales relevant de son domaine de -compétence.
- -IV.-Elle peut participer à une instance de médiation sur demande commune -expresse des parties au litige. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index df241f86a4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233889 ---- - -###### Section 2 : Organisation administrative - -- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le président](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le bureau](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index cae41ac50b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233891 ---- - -###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration - -- [Paragraphe 1 : Organisation](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index e6140c6c21..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233893 ---- - -###### Paragraphe 1 : Organisation - -- [Article R4432-3](article_r4432-3.md) -- [Article R4432-4](article_r4432-4.md) -- [Article R4432-5](article_r4432-5.md) -- [Article R4432-6](article_r4432-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md deleted file mode 100644 index cc229a5729..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910918.xml ---- - -###### Article R4432-3 - -Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale -comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :
- -1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans -les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 ;
- -2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les -conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2. Ce nombre est porté à deux -lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des -patrons tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 et des compagnons -bateliers. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md deleted file mode 100644 index 685cd55b37..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910926.xml ---- - -###### Article R4432-4 - -I.-Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans au scrutin -plurinominal direct à un tour.
- -Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut être prorogé pour une durée -n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
- -1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons bateliers :
- -Sont éligibles les personnes inscrites au registre et ayant la qualité de -patrons bateliers tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 ;
- -2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers :
- -Sont éligibles les compagnons bateliers inscrits au registre, tels que définis -au 2° de l'article R. 4431-2.
- -Ne peut être élue une personne âgée de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier -de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'un membre atteint cet -âge en cours de mandat, il le poursuit jusqu'au renouvellement suivant.
- -Les listes de chaque collège sont établies par ordre alphabétique.
- -Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de -voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus.
- -Les candidats qui ne sont pas élus sont inscrits sur deux listes complémentaires -selon leur catégorie. Ils sont classés par ordre décroissant en fonction du -nombre de suffrages obtenus. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même -nombre de voix, ils sont classés par ordre croissant en fonction de leur âge.
- -Les deux listes complémentaires ne sont valables que jusqu'au scrutin -suivant.
- -Le vote est réalisé exclusivement par correspondance.
- -Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du -scrutin.
- -II.-Les membres sortants siègent jusqu'à la première réunion du conseil -d'administration qui suit les élections. A compter de la proclamation des -résultats, le conseil d'administration sortant ne peut toutefois se réunir que -pour procéder à des actes conservatoires et urgents.
- -III.-La première réunion du conseil d'administration a lieu soixante jours au -plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du -président sortant ou, à défaut, du ministre chargé des transports.
- -Dès la première réunion du conseil d'administration, il est procédé à l'élection -du président et des membres du bureau prévu à l'article R. 4432-14-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md deleted file mode 100644 index 4be40bc585..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910935.xml ---- - -###### Article R4432-5 - -Les membres du conseil d'administration assistent au conseil d'administration et -prennent part au vote des délibérations. Tout membre empêché d'assister à une -séance peut donner à un administrateur de son choix un mandat écrit lui -permettant de voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus de deux -mandats.
- -Les membres décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont -remplacés d'office par les candidats inscrits sur les listes complémentaires -mentionnées à l'article R. 4432-4, selon leur catégorie et dans leur ordre de -classement.
- -La démission d'un membre du conseil d'administration est adressée au ministre -chargé des transports par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout -autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire.
- -Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé des transports, -après avis du conseil d'administration :
- -1° Les administrateurs qui se sont abstenus sans motifs légitimes de se rendre à -deux séances consécutives du conseil d'administration, auxquelles ils étaient -régulièrement convoqués, et qui n'ont pas donné de mandat ;
- -2° Les administrateurs qui cessent, au cours de leur mandat, de répondre aux -conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 4432-4. Les membres qui -changent de catégorie siègent jusqu'à la fin du mandat dans la catégorie au -titre de laquelle ils ont été élus.
- -Le président du conseil d'administration informe par lettre recommandée avec -accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par -son destinataire :
- --d'une part, les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ;
- --d'autre part, les administrateurs nommés pour remplacer un administrateur -sortant.
- -Lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par -l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des -élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui -a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de -dix-sept.
- -Dans l'année qui précède un renouvellement, les élections complémentaires sont -reportées à la date de ce renouvellement.
- -Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en -fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md deleted file mode 100644 index 5c5738e0f1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910942.xml ---- - -###### Article R4432-6 - -Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations -syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune -auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un -représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne -peut être supérieur à cinq. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions -lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
- -Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du -Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une -séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne -extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une -question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la -concerne, à titre consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 09280b75d5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233903 ---- - -###### Paragraphe 2 : Fonctionnement - -- [Article R4432-7](article_r4432-7.md) -- [Article R4432-8](article_r4432-8.md) -- [Article R4432-9](article_r4432-9.md) -- [Article R4432-10](article_r4432-10.md) -- [Article R4432-11](article_r4432-11.md) -- [Article R4432-12](article_r4432-12.md) -- [Article R4432-13](article_r4432-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md deleted file mode 100644 index aef0ebf420..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910956.xml ---- - -###### Article R4432-10 - -Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié -au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum -n'est pas atteint, les membres sont convoqués, dans le mois qui suit, avec le -même ordre du jour pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil -peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
- -Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de -visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification -et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des -conditions précisées par le règlement intérieur.
- -Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de -partage égal, la voix du président est prépondérante.
- -Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font -mention des personnes présentes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-11.md deleted file mode 100644 index 93431dd95d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233913.xml ---- - -###### Article R4432-11 - -Les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de -transport, d'hébergement et de restauration, au titre des déplacements accomplis -dans l'exercice de leur mandat, dans les conditions et selon les modalités -fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-12.md deleted file mode 100644 index 91e136bb52..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233915.xml ---- - -###### Article R4432-12 - -Le président et les membres élus du conseil d'administration peuvent également -se voir attribuer des indemnités de fonctions au titre de leurs activités au -sein de ce conseil. Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités -sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'article R. -4432-11. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md deleted file mode 100644 index c9c8e48be0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910963.xml ---- - -###### Article R4432-13 - -Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration, -en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions d'administrateur et par -arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses -observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre du conseil -d'administration de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md deleted file mode 100644 index ac8b1b6665..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910948.xml ---- - -###### Article R4432-7 - -Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la -Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans le cadre des missions -énumérées aux articles L. 4432-1 et R. 4432-2.
- -Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
- -Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement -intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de -l'établissement public. Ce règlement intérieur est transmis, pour approbation, -au ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-8.md deleted file mode 100644 index 7d0c6ee538..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233907.xml ---- - -###### Article R4432-8 - -Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au -moins trois fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé -des transports ou si la moitié de ses membres le demandent. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-9.md deleted file mode 100644 index 4f6f92d319..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233909.xml ---- - -###### Article R4432-9 - -Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du -conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le -président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les -questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.
- -Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au -contrôleur budgétaire et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du -conseil avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0e5996d635..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233919 ---- - -###### Sous-section 2 : Le président - -- [Article R4432-14](article_r4432-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md deleted file mode 100644 index ec7cf091ce..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910969.xml ---- - -###### Article R4432-14 - -Le président du conseil d'administration est responsable de l'exécution des -délibérations du conseil d'administration.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.
- -Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le conseil d'administration -définit à chaque début de mandat les seuils au-delà desquels le président doit -demander l'accord du conseil d'administration avant d'engager les dépenses.
- -Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
- -Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.
- -Il signe tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement.
- -Le président du conseil d'administration est également président du bureau.
- -Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un -secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4c95245387..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000030909386 ---- - -###### Sous-section 3 : Le bureau - -- [Article R4432-14-1](article_r4432-14-1.md) -- [Article R4432-14-2](article_r4432-14-2.md) -- [Article R4432-14-3](article_r4432-14-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-1.md deleted file mode 100644 index c128740457..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030909397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/93/LEGIARTI000030909397.xml ---- - -###### Article R4432-14-1 - -
- Après chaque renouvellement général ou partiel du conseil d'administration, le - conseil d'administration élit, parmi ses membres en exercice, un bureau qui - comprend, en plus du président du conseil d'administration, au moins un - vice-président et un secrétaire. Le secrétaire général est membre de droit du - bureau.
- - La composition du bureau et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le - règlement intérieur du conseil d'administration. Le bureau ne peut cependant - comprendre plus de dix membres.
- - Les membres du bureau sont élus, pour la durée de leur mandat, au vote secret - par un scrutin distinct pour chaque fonction. L'élection a lieu à la majorité - absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second - tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative - suffit. En cas d'égalité de voix, le plus jeune candidat est élu.
- - En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, il est remplacé par - le vice-président. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-2.md deleted file mode 100644 index 5114bccbfa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030909462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/94/LEGIARTI000030909462.xml ---- - -###### Article R4432-14-2 - -
- Le bureau contribue à la définition des orientations stratégiques et - budgétaires de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
- - Il propose l'ordre du jour du conseil d'administration et les actions à - soumettre au conseil d'administration.
- - Le règlement intérieur du conseil d'administration peut définir des missions - du bureau.
- - Le conseil d'administration vote à chaque mandature les missions qu'il - souhaite confier au bureau. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-3.md deleted file mode 100644 index 3c4a6e9370..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r4432-14-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030909475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/94/LEGIARTI000030909475.xml ---- - -###### Article R4432-14-3 - -
- Le bureau se réunit sur convocation du président du conseil d'administration. - Ses réunions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil - d'administration et transmis aux membres du conseil d'administration.
- - Les documents produits par des organes de gouvernance de l'établissement ainsi - que les documents de travail émanant de l'administration ou des organisations - internationales sont transmis à leur demande aux membres du conseil - d'administration. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 58f8d9a242..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233923 ---- - -###### Section 3 : Gestion financière et comptable - -- [Article R4432-15](article_r4432-15.md) -- [Article R4432-16](article_r4432-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r4432-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r4432-15.md deleted file mode 100644 index 74e1ed583d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r4432-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233925.xml ---- - -###### Article R4432-15 - -La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions -des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la -gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r4432-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r4432-16.md deleted file mode 100644 index b76903de15..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r4432-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233927.xml ---- - -###### Article R4432-16 - -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index c88c2d7791..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233929 ---- - -###### Section 4 : Ressources de l'établissement - -- [Article R4432-17](article_r4432-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md deleted file mode 100644 index d5ae767605..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910979.xml ---- - -###### Article R4432-17 - -Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent -notamment :
- -1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui -viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
- -2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
- -3° Le produit de ventes de prestations de services ;
- -4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
- -5° Les dons et legs. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index dfaee9c94b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000027233933 ---- - -###### Section 5 : Contrôle de l'Etat - -- [Article R4432-18](article_r4432-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md deleted file mode 100644 index 431c566f5a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910987.xml ---- - -###### Article R4432-18 - -Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont -nommés par arrêté du ministre chargé des transports. En cas d'absence ou -d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le -commissaire du Gouvernement adjoint.
- -Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à toute délibération du -conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a -reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas -confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à -compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification -de cette opposition. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/README.md index 59dec9b4a8..10a732a274 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234079 #### LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE - [TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL](titre_ier) +- [TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..935e157de1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234166 +--- + +##### TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..43b8c39fb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234168 +--- + +###### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article R4521-1](article_r4521-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r4521-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r4521-1.md new file mode 100644 index 0000000000..522f13cb08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r4521-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039435938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/59/LEGIARTI000039435938.xml +--- + +###### Article R4521-1 + +Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale +et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.