LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
parent cd7c98e04f
commit eb56004c83
2 changed files with 39 additions and 31 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-04-10 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039784529 Identifiant: LEGIARTI000043342242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/45/LEGIARTI000039784529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342242.xml
--- ---
###### Article L4311-2 ###### Article L4311-2
@ -35,29 +35,37 @@ mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L
511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;<br /> 511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;<br />
7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations 4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des
d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement
celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L'établissement peut
d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des
code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme. Ces
principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis
territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont
locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de
après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités
compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local
une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au de l'habitat. L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue
trafic fluvial ;<br /> de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;<br />
8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
missions.<br /> missions ;<br />
Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou
organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent
être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des
opérations d'aménagement ;<br />
9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf 9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf
impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant
des conventions avec les personnes publiques concernées. des conventions avec les personnes publiques concernées ;<br />
10° Exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué
dans les zones d'aménagement différé dans les conditions prévues à l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme et exercer le droit de priorité dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 240-1 du même code ;<br />
11° Sur le Rhin, gérer et entretenir pour le compte de l'Etat, en dehors du
domaine qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 et de son domaine
propre, des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement et gérer les
informations relatives aux crues et aux pollutions. Une convention entre l'Etat
et Voies navigables de France précise les modalités de gestion et les moyens mis
à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses missions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-31 Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986797 Identifiant: LEGIARTI000043342262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342262.xml
--- ---
###### Article L4316-1 ###### Article L4316-1
@ -18,8 +18,8 @@ privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de
celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4412-1 ;<br /> 4412-1 ;<br />
3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des 3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est
biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;<br /> propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;<br />
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé 4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé
d'immeubles utilisés par l'établissement public ;<br /> d'immeubles utilisés par l'établissement public ;<br />