diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md index eb86089314..0dde378bfe 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000039784529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/45/LEGIARTI000039784529.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043342242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342242.xml --- ###### Article L4311-2 @@ -35,29 +35,37 @@ mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L 511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;
7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. -4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations -d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de -celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations -d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du -code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 -du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les -principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du -territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de -locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini -après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements -compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve -une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au -trafic fluvial ;
+4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des +acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement +connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L'établissement peut +confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des +organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de +l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme. Ces +opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis +dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont +pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de +construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités +territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local +de l'habitat. L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue +de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;
8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses -missions.
- -Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou -organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent -être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des -opérations d'aménagement ;
+missions ;
9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant -des conventions avec les personnes publiques concernées. +des conventions avec les personnes publiques concernées ;
+ +10° Exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué +dans les zones d'aménagement différé dans les conditions prévues à l'article L. +213-3 du code de l'urbanisme et exercer le droit de priorité dans les conditions +prévues au deuxième alinéa de l'article L. 240-1 du même code ;
+ +11° Sur le Rhin, gérer et entretenir pour le compte de l'Etat, en dehors du +domaine qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 et de son domaine +propre, des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre +chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement et gérer les +informations relatives aux crues et aux pollutions. Une convention entre l'Etat +et Voies navigables de France précise les modalités de gestion et les moyens mis +à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses missions. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md index 37c6d6bbfe..4241f1ab8f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-31 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000037986797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986797.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043342262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342262.xml --- ###### Article L4316-1 @@ -18,8 +18,8 @@ privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ;
-3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des -biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
+3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est +propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;