diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md
index eb86089314..0dde378bfe 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000039784529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/45/LEGIARTI000039784529.xml
+Date de début: 2021-04-10
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043342242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342242.xml
---
###### Article L4311-2
@@ -35,29 +35,37 @@ mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L
511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;
7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
-4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations
-d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de
-celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations
-d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du
-code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1
-du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les
-principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du
-territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de
-locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini
-après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements
-compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve
-une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au
-trafic fluvial ;
+4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des
+acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement
+connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L'établissement peut
+confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des
+organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
+l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme. Ces
+opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis
+dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont
+pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de
+construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local
+de l'habitat. L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue
+de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;
8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
-missions.
-
-Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou
-organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent
-être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des
-opérations d'aménagement ;
+missions ;
9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf
impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant
-des conventions avec les personnes publiques concernées.
+des conventions avec les personnes publiques concernées ;
+
+10° Exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué
+dans les zones d'aménagement différé dans les conditions prévues à l'article L.
+213-3 du code de l'urbanisme et exercer le droit de priorité dans les conditions
+prévues au deuxième alinéa de l'article L. 240-1 du même code ;
+
+11° Sur le Rhin, gérer et entretenir pour le compte de l'Etat, en dehors du
+domaine qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 et de son domaine
+propre, des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
+chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement et gérer les
+informations relatives aux crues et aux pollutions. Une convention entre l'Etat
+et Voies navigables de France précise les modalités de gestion et les moyens mis
+à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses missions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md
index 37c6d6bbfe..4241f1ab8f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l4316-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-31
-Date de fin: 2021-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000037986797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986797.xml
+Date de début: 2021-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043342262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342262.xml
---
###### Article L4316-1
@@ -18,8 +18,8 @@ privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de
celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4412-1 ;
-3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des
-biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
+3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est
+propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé
d'immeubles utilisés par l'établissement public ;