LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032433852
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025196469
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Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032442692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/26/LEGIARTI000032442692.xml
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###### Article L4312-3-2
@ -157,10 +157,11 @@ prévues à l'article L. 2231-8 du même code.<br />
En application du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de
l'article L. 4312-3-1 du présent code, s'il est signé par une ou plusieurs
organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du
nombre des voix lors des dernières élections au comité technique. Le présent
alinéa est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les
personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.<br />
organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des
suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des
dernières élections au comité technique. Le présent alinéa est également
applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels
mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.<br />
VI. ― Chaque syndicat qui constitue, en application de l'article L. 2142-1 du
code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement peut, s'il