LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786314
NOR: EQUX0400177L
Ancien identifiant: 1LS005357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786314.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023078171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078171.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031947761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947761.xml
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###### Article L6322-2
@ -24,8 +24,6 @@ société aéroportuaire s'engage. Cet avenant met le contrat en conformité ave
les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par
l'article L. 6322-1.<br />
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième
alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations prévues par le
premier alinéa.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier
alinéa.