Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret. Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000808811 NOR: EQUT0500955D Ancien identifiant: 1DE005664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
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e63b579405
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000028996475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996475.xml
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Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042229763
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229763.xml
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###### Article R1241-10
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Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France se réunit sur la
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convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de
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l'établissement l'exige, et au moins six fois par an. Sa convocation est de
|
||||
droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.<br />
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de son
|
||||
président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au
|
||||
moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
|
||||
un tiers au moins des membres du conseil.<br />
|
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||||
Le président du conseil du syndicat arrête l'ordre du jour des séances du
|
||||
conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
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||||
Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des
|
||||
séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
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||||
L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix
|
||||
jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas
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@ -1,44 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996479.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229751.xml
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###### Article R1241-12
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||||
Le directeur général est nommé par le président du conseil du Syndicat des
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||||
transports d'Ile-de-France après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
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||||
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux
|
||||
séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil du syndicat. Il
|
||||
assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du
|
||||
personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent
|
||||
comptable. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est
|
||||
la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des
|
||||
transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de
|
||||
l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur
|
||||
l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à
|
||||
l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en
|
||||
justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions
|
||||
d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des
|
||||
marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de
|
||||
l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation du conseil du syndicat et dans les limites fixées par celui-ci,
|
||||
le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à
|
||||
la gestion des emprunts.<br />
|
||||
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées
|
||||
par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la
|
||||
réalisation et à la gestion des emprunts.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation du conseil du syndicat, le directeur général peut prendre
|
||||
certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou
|
||||
aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la
|
||||
décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à
|
||||
l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette
|
||||
commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être
|
||||
statué.<br />
|
||||
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut
|
||||
prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de
|
||||
transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence
|
||||
d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la
|
||||
commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord
|
||||
unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant
|
||||
le conseil pour y être statué.<br />
|
||||
|
||||
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce
|
||||
dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général
|
||||
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du
|
||||
syndicat ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à
|
||||
disposition de l'établissement.
|
||||
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat
|
||||
mis à disposition de l'établissement.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996461.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230057.xml
|
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||||
###### Article R1241-3
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|
@ -14,9 +14,9 @@ coopération intercommunale est organisée par le préfet de la région
|
|||
Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.<br />
|
||||
|
||||
L'élection a lieu par correspondance. Les frais d'organisation sont à la charge
|
||||
du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Les bulletins de vote sont adressés
|
||||
ou déposés à la préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté
|
||||
prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la
|
||||
préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région Ile-de-France,
|
||||
préfecture de Paris, à une date fixée, après avis du directeur général de
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ publie la liste des candidats.<br />
|
|||
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne
|
||||
comporte aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
|
||||
mention : " Election du représentant des présidents d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France
|
||||
", l'indication du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
|
||||
coopération intercommunale au conseil d'Ile-de-France Mobilités ", l'indication
|
||||
du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
|
||||
|
||||
Les votes sont recensés par le préfet de la région Ile-de-France ou son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
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@ -1,16 +1,19 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996465.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/02/LEGIARTI000042230237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-5
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui
|
||||
les a élus.<br />
|
||||
Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de l'article R. 1241-2 est de
|
||||
trois ans, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée
|
||||
délibérante qui les a élus.<br />
|
||||
|
||||
Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou
|
||||
pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037775948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775948.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-6
|
||||
|
||||
A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la
|
||||
SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil
|
||||
du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun
|
||||
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de
|
||||
transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec
|
||||
lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans
|
||||
les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne
|
||||
peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
|
||||
établissements.
|
||||
A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de
|
||||
surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les
|
||||
membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver
|
||||
aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des
|
||||
réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises
|
||||
traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique
|
||||
ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de
|
||||
transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises
|
||||
ou établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996469.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-7
|
||||
|
||||
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France est présidé par le
|
||||
président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional
|
||||
désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du
|
||||
syndicat.<br />
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil
|
||||
régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le
|
||||
président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996499.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-21
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des
|
||||
conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23,
|
||||
R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif
|
||||
à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
|
||||
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée
|
||||
limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
|
||||
Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24,
|
||||
R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à
|
||||
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
|
||||
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds d'Ile-de-France Mobilités, pour
|
||||
certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de
|
||||
financements aux entreprises exploitantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996515.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-29
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France participe à la mise en œuvre des
|
||||
politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut
|
||||
coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur
|
||||
compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et
|
||||
participer directement au financement de ces mesures.
|
||||
Ile-de-France Mobilités participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à
|
||||
l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner
|
||||
l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des
|
||||
aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer
|
||||
directement au financement de ces mesures.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996517.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-30
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France veille à la cohérence des plans
|
||||
d'investissements concernant les services de transports publics de personnes en
|
||||
Ile-de-France et assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre
|
||||
et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets
|
||||
d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes,
|
||||
quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
|
||||
Ile-de-France Mobilités veille à la cohérence des plans d'investissements
|
||||
concernant les services de transports publics de personnes en Ile-de-France et
|
||||
assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au
|
||||
respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures
|
||||
nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le
|
||||
maître d'ouvrage.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765652.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-31
|
||||
|
||||
Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de
|
||||
lignes existantes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine les
|
||||
projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de
|
||||
principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.<br />
|
||||
lignes existantes, Ile-de-France Mobilités détermine les projets qu'il soumet à
|
||||
son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet
|
||||
tels que définis ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le
|
||||
chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la
|
||||
saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2
|
||||
du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
|
||||
réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers
|
||||
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat avant le
|
||||
lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission
|
||||
nationale du débat public.<br />
|
||||
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la
|
||||
Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de
|
||||
façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le
|
||||
|
@ -32,10 +32,11 @@ sociale et environnementale.<br />
|
|||
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du
|
||||
projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui
|
||||
établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet.
|
||||
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat
|
||||
avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
|
||||
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France
|
||||
Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son
|
||||
approbation.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe.
|
||||
L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
|
||||
Ile-de-France Mobilités élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de
|
||||
principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-20
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/22/LEGIARTI000032262262.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-32
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
|
||||
désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles
|
||||
destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de
|
||||
lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement
|
||||
public SNCF Réseau.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
|
||||
maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
|
||||
public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans
|
||||
préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un
|
||||
plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés
|
||||
figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du
|
||||
code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure
|
||||
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la
|
||||
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996523.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-33
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut participer, par voie de
|
||||
subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de
|
||||
transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes
|
||||
ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements
|
||||
contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut participer, par voie de subvention, à la
|
||||
réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de
|
||||
personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une
|
||||
façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à
|
||||
l'amélioration des transports publics de personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996525.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-34
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut créer et exploiter soit
|
||||
directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement
|
||||
d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate
|
||||
d'une station de transport de personnes.
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut créer et exploiter soit directement, soit en
|
||||
passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont
|
||||
situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport
|
||||
de personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996533.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-38
|
||||
|
||||
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités
|
||||
territoriales ou de leurs groupements auxquels le Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire
|
||||
ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les
|
||||
conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10.<br />
|
||||
territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué
|
||||
tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services
|
||||
définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le
|
||||
I de l'article L. 1241-10.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une
|
||||
autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans
|
||||
le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la
|
||||
délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses
|
||||
attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996551.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-46
|
||||
|
||||
Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent
|
||||
des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la
|
||||
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du
|
||||
Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
|
||||
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,6 +32,6 @@ Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
|
|||
|
||||
9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.<br />
|
||||
|
||||
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.<br />
|
||||
Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996553.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-47
|
||||
|
||||
Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46
|
||||
sont transmises aux collectivités territoriales membres du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France au moins deux mois avant la date prévue pour la
|
||||
délibération du conseil.<br />
|
||||
sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en
|
||||
charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ prévues par l'article R. 1241-8.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du
|
||||
conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités
|
||||
territoriales membres du syndicat et fixe le contenu de l'étude d'impact qui
|
||||
doit être jointe au projet de délibération.<br />
|
||||
territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités et fixe le contenu de l'étude
|
||||
d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.<br />
|
||||
|
||||
La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er
|
||||
novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996555.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-48
|
||||
|
||||
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses
|
||||
notamment :<br />
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les frais de fonctionnement du syndicat ;<br />
|
||||
1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996557.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-49
|
||||
|
||||
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France est établi en section de
|
||||
fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
|
||||
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement et
|
||||
en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en
|
||||
chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil du syndicat en décide
|
||||
ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil du syndicat a décidé
|
||||
que les crédits sont spécialisés par articles, le directeur général peut
|
||||
effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.<br />
|
||||
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
en décide ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités a décidé que les crédits sont spécialisés par
|
||||
articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article
|
||||
à l'intérieur du même chapitre.<br />
|
||||
|
||||
De même, le budget du syndicat est assorti d'annexes relatives à la situation
|
||||
financière et aux engagements financiers du syndicat définis par arrêté conjoint
|
||||
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
|
||||
budget.
|
||||
De même, le budget d'Ile-de-France Mobilités est assorti d'annexes relatives à
|
||||
la situation financière et aux engagements financiers d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
et du ministre chargé du budget.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801275.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-50
|
||||
|
||||
Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les
|
||||
orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant
|
||||
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
|
||||
prévu par l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations
|
||||
générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de
|
||||
celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par
|
||||
l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le
|
||||
directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de
|
||||
l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités et le tableau des effectifs annexé sont
|
||||
présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31
|
||||
décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications du budget en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans
|
||||
les mêmes formes que le budget.<br />
|
||||
Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et
|
||||
approuvées dans les mêmes formes que le budget.<br />
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur place
|
||||
à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou
|
||||
éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l'Etat.
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités reste déposé au siège d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités où il est mis sur place à la disposition du public dans les quinze
|
||||
jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement
|
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par le représentant de l'Etat.
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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996561.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229617.xml
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---
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###### Article R1241-51
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Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France peut porter au budget tant
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||||
en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour
|
||||
dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut
|
||||
être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles
|
||||
prévisionnelles de la section.<br />
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en section
|
||||
d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses
|
||||
imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être
|
||||
supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles
|
||||
de la section.<br />
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||||
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier
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alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.<br />
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Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général. A la
|
||||
première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au
|
||||
conseil du syndicat, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
|
||||
Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
|
||||
conseil d'Ile-de-France Mobilités, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi
|
||||
de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
|
||||
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||||
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
|
||||
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996563.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229967.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R1241-52
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@ -29,8 +29,8 @@ exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressourc
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|||
envisagées pour y faire face.<br />
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||||
Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général. Elles
|
||||
sont votées par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France à
|
||||
l'occasion du budget primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
|
||||
sont votées par le conseil d'Ile-de-France Mobilités à l'occasion du budget
|
||||
primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
|
||||
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-53
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
|
|||
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent
|
||||
comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les
|
||||
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au
|
||||
titre desquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'engage, au-delà
|
||||
d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une
|
||||
rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
|
||||
titre desquelles Ile-de-France Mobilités s'engage, au-delà d'un exercice
|
||||
budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
|
||||
tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par
|
||||
l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996567.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-54
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France établit un compte financier, préparé
|
||||
conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par
|
||||
l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport
|
||||
de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil
|
||||
relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été
|
||||
apportées en cours d'année.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil du syndicat avant le 30 juin de
|
||||
l'année qui suit la clôture de l'exercice.
|
||||
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant
|
||||
le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996569.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-55
|
||||
|
@ -13,9 +13,8 @@ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
|
|||
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
|
||||
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
|
||||
financier et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La
|
||||
délibération d'affectation prise par le conseil du Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de
|
||||
ce résultat.<br />
|
||||
délibération d'affectation prise par le conseil d'Ile-de-France Mobilités est
|
||||
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
|
||||
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996573.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-57
|
||||
|
||||
Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et
|
||||
adopté par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les trois
|
||||
mois suivant sa première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités
|
||||
de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A
|
||||
ce titre, il définit les règles relatives à la caducité des autorisations de
|
||||
programme et des autorisations d'engagement.
|
||||
adopté par le conseil d'Ile-de-France Mobilités dans les trois mois suivant sa
|
||||
première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités de gestion des
|
||||
autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A ce titre, il
|
||||
définit les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et des
|
||||
autorisations d'engagement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996577.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-59
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités
|
||||
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la
|
||||
première partie (réglementaire) du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par
|
||||
|
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