Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996475.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229763.xml
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###### Article R1241-10
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France se réunit sur la
convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige, et au moins six fois par an. Sa convocation est de
droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.<br />
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de son
président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au
moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
un tiers au moins des membres du conseil.<br />
Le président du conseil du syndicat arrête l'ordre du jour des séances du
conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des
séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix
jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996479
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Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229751.xml
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###### Article R1241-12
Le directeur général est nommé par le président du conseil du Syndicat des
transports d'Ile-de-France après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions
dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France
Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions.<br />
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux
séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.<br />
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil du syndicat. Il
assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du
personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent
comptable. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est
la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des
transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de
l'article R. 1241-9.<br />
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France
Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à
l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en
justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions
d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des
marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de
l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.<br />
Sur délégation du conseil du syndicat et dans les limites fixées par celui-ci,
le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à
la gestion des emprunts.<br />
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées
par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la
réalisation et à la gestion des emprunts.<br />
Sur délégation du conseil du syndicat, le directeur général peut prendre
certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou
aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la
décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à
l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette
commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être
statué.<br />
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut
prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de
transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence
d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la
commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord
unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant
le conseil pour y être statué.<br />
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce
dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du
syndicat ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à
disposition de l'établissement.
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents
d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat
mis à disposition de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996461.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042230057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230057.xml
---
###### Article R1241-3
@ -14,9 +14,9 @@ coopération intercommunale est organisée par le préfet de la région
Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.<br />
L'élection a lieu par correspondance. Les frais d'organisation sont à la charge
du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Les bulletins de vote sont adressés
ou déposés à la préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté
prévu à l'alinéa précédent.<br />
d'Ile-de-France Mobilités. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la
préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région Ile-de-France,
préfecture de Paris, à une date fixée, après avis du directeur général de
@ -26,8 +26,8 @@ publie la liste des candidats.<br />
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne
comporte aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
mention : " Election du représentant des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France
", l'indication du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
coopération intercommunale au conseil d'Ile-de-France Mobilités ", l'indication
du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
Les votes sont recensés par le préfet de la région Ile-de-France ou son
représentant.<br />

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996465.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000042230237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/02/LEGIARTI000042230237.xml
---
###### Article R1241-5
Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui
les a élus.<br />
Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de l'article R. 1241-2 est de
trois ans, renouvelable.<br />
Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée
délibérante qui les a élus.<br />
Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou
pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000037775948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775948.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229779.xml
---
###### Article R1241-6
A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la
SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil
du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de
transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec
lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans
les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne
peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
établissements.
A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de
surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les
membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver
aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des
réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises
traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique
ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de
transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises
ou établissements.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996469.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229771.xml
---
###### Article R1241-7
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France est présidé par le
président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional
désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du
syndicat.<br />
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil
régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le
président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France
Mobilités.<br />
Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996499.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229739.xml
---
###### Article R1241-21
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des
conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23,
R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif
à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat des transports
d'Ile-de-France, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée
limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions
conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24,
R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds d'Ile-de-France Mobilités, pour
certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de
financements aux entreprises exploitantes.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996515.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042230009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230009.xml
---
###### Article R1241-29
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France participe à la mise en œuvre des
politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut
coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur
compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et
participer directement au financement de ces mesures.
Ile-de-France Mobilités participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à
l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner
l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des
aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer
directement au financement de ces mesures.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996517.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042230003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230003.xml
---
###### Article R1241-30
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France veille à la cohérence des plans
d'investissements concernant les services de transports publics de personnes en
Ile-de-France et assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre
et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets
d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes,
quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
Ile-de-France Mobilités veille à la cohérence des plans d'investissements
concernant les services de transports publics de personnes en Ile-de-France et
assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au
respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures
nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le
maître d'ouvrage.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031765652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765652.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229711.xml
---
###### Article R1241-31
Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de
lignes existantes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine les
projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de
principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.<br />
lignes existantes, Ile-de-France Mobilités détermine les projets qu'il soumet à
son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet
tels que définis ci-dessous.<br />
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le
chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la
saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2
du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat avant le
lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission
nationale du débat public.<br />
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation d'Ile-de-France Mobilités
avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la
Commission nationale du débat public.<br />
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de
façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le
@ -32,10 +32,11 @@ sociale et environnementale.<br />
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du
projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui
établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet.
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat
avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France
Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.<br />
Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son
approbation.<br />
Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe.
L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
Ile-de-France Mobilités élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de
principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000032262262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/22/LEGIARTI000032262262.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229702.xml
---
###### Article R1241-32
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles
destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de
lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement
public SNCF Réseau.<br />
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans
préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau.<br />
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un
plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de
l'urbanisme.<br />
Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés
figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du
code de l'urbanisme.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996523.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229997.xml
---
###### Article R1241-33
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut participer, par voie de
subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de
transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes
ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements
contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
Ile-de-France Mobilités peut participer, par voie de subvention, à la
réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de
personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une
façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à
l'amélioration des transports publics de personnes.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996525.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229991.xml
---
###### Article R1241-34
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut créer et exploiter soit
directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement
d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate
d'une station de transport de personnes.
Ile-de-France Mobilités peut créer et exploiter soit directement, soit en
passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont
situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport
de personnes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996533.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229685.xml
---
###### Article R1241-38
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités
territoriales ou de leurs groupements auxquels le Syndicat des transports
d'Ile-de-France a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire
ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les
conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10.<br />
territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué
tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services
définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le
I de l'article L. 1241-10.<br />
Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une
autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans
le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la
délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses
attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996551.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229674.xml
---
###### Article R1241-46
Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent
des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du
Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres
d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :<br />
1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;<br />
@ -32,6 +32,6 @@ Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.<br />
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.<br />
Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.<br />
La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996553.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229662.xml
---
###### Article R1241-47
Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46
sont transmises aux collectivités territoriales membres du Syndicat des
transports d'Ile-de-France au moins deux mois avant la date prévue pour la
délibération du conseil.<br />
sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France
Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du
conseil.<br />
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en
charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions
@ -20,8 +20,8 @@ prévues par l'article R. 1241-8.<br />
Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du
conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités
territoriales membres du syndicat et fixe le contenu de l'étude d'impact qui
doit être jointe au projet de délibération.<br />
territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités et fixe le contenu de l'étude
d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.<br />
La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er
novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996555.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229642.xml
---
###### Article R1241-48
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses
notamment :<br />
Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :<br />
1° Les frais de fonctionnement du syndicat ;<br />
1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;<br />

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996557.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229634.xml
---
###### Article R1241-49
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France est établi en section de
fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement et
en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en
chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.<br />
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil du syndicat en décide
ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil du syndicat a décidé
que les crédits sont spécialisés par articles, le directeur général peut
effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.<br />
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités
en décide ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil
d'Ile-de-France Mobilités a décidé que les crédits sont spécialisés par
articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article
à l'intérieur du même chapitre.<br />
De même, le budget du syndicat est assorti d'annexes relatives à la situation
financière et aux engagements financiers du syndicat définis par arrêté conjoint
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.
De même, le budget d'Ile-de-France Mobilités est assorti d'annexes relatives à
la situation financière et aux engagements financiers d'Ile-de-France Mobilités
définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
et du ministre chargé du budget.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030801275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801275.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229625.xml
---
###### Article R1241-50
Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les
orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu par l'article R. 1241-9.<br />
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations
générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de
celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par
l'article R. 1241-9.<br />
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le
directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de
l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
Le budget d'Ile-de-France Mobilités et le tableau des effectifs annexé sont
présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31
décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
Les modifications du budget en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans
les mêmes formes que le budget.<br />
Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et
approuvées dans les mêmes formes que le budget.<br />
Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur place
à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou
éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l'Etat.
Le budget d'Ile-de-France Mobilités reste déposé au siège d'Ile-de-France
Mobilités où il est mis sur place à la disposition du public dans les quinze
jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement
par le représentant de l'Etat.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996561.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229617.xml
---
###### Article R1241-51
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France peut porter au budget tant
en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour
dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut
être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles
prévisionnelles de la section.<br />
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en section
d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses
imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être
supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles
de la section.<br />
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier
alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.<br />
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général. A la
première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au
conseil du syndicat, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
conseil d'Ile-de-France Mobilités, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi
de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996563.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229967.xml
---
###### Article R1241-52
@ -29,8 +29,8 @@ exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressourc
envisagées pour y faire face.<br />
Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général. Elles
sont votées par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France à
l'occasion du budget primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
sont votées par le conseil d'Ile-de-France Mobilités à l'occasion du budget
primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229958.xml
---
###### Article R1241-53
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent
comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au
titre desquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'engage, au-delà
d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une
rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
titre desquelles Ile-de-France Mobilités s'engage, au-delà d'un exercice
budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par
l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996567.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229611.xml
---
###### Article R1241-54
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France établit un compte financier, préparé
conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par
l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport
de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil
relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été
apportées en cours d'année.<br />
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil du syndicat avant le 30 juin de
l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant
le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996569.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229950.xml
---
###### Article R1241-55
@ -13,9 +13,8 @@ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
financier et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La
délibération d'affectation prise par le conseil du Syndicat des transports
d'Ile-de-France est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de
ce résultat.<br />
délibération d'affectation prise par le conseil d'Ile-de-France Mobilités est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996573.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229942.xml
---
###### Article R1241-57
Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et
adopté par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les trois
mois suivant sa première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités
de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A
ce titre, il définit les règles relatives à la caducité des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement.
adopté par le conseil d'Ile-de-France Mobilités dans les trois mois suivant sa
première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités de gestion des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A ce titre, il
définit les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996577.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042229934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229934.xml
---
###### Article R1241-59
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes du Syndicat des
transports d'Ile-de-France sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du
livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la
première partie (réglementaire) du code général des collectivités
territoriales.<br />
Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par