Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000030042761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042761.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037585280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585280.xml
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###### Article R1802-2
@ -35,8 +35,7 @@ service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur
;<br />
6° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux
dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte ;<br />
6° (Abrogé)<br />
7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />