Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037382037
NOR: MOMS1823053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/20/JORFTEXT000037382037.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-12 00:00:00 +02:00
parent a67f798188
commit e34c97b4a6
54 changed files with 345 additions and 101 deletions

View file

@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997186
###### Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- [Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité](section_7)
- [Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité](section_9)
- [Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9](section_1)
- [Section 2 : Aide à la continuité territoriale](section_2)
- [Section 2-1 : Aide au transport de corps](section_2-1)
- [Section 3 : Passeport pour la mobilité des études](section_3)
- [Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel](section_3-1)
- [Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle](section_4)
- [Section 5 : Limites apportées au cumul des aides](section_5)
- [Section 6 : Fonds de continuité territoriale](section_6)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)
- [Section 3 : Aide au transport de corps](section_3)
- [Section 4 : Passeport pour la mobilité des études](section_4)
- [Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel](section_5)
- [Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle](section_6)
- [Section 7 : Limites apportées au cumul des aides](section_7)
- [Section 8 : Fonds de continuité territoriale](section_8)
- [Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte](section_10)
- [Section 11 : Dispositions diverses](section_11)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037382978
---
###### Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
- [Article D1803-34](article_d1803-34.md)
- [Article D1803-35](article_d1803-35.md)
- [Article D1803-36](article_d1803-36.md)
- [Article D1803-37](article_d1803-37.md)
- [Article D1803-38](article_d1803-38.md)
- [Article D1803-39](article_d1803-39.md)
- [Article D1803-40](article_d1803-40.md)
- [Article D1803-41](article_d1803-41.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037402926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/29/LEGIARTI000037402926.xml
---
###### Article D1803-34
Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18, le
passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par
les dispositions de la présente section. Il comprend :<br />
-le financement d'une partie des titres de transport ;<br />
-une aide concourant au financement des frais d'installation ;<br />
-le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037402906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/29/LEGIARTI000037402906.xml
---
###### Article D1803-35
Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la
stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte.<br />
Le préfet de Mayotte organise la sélection des futurs étudiants en fonction des
besoins locaux et du niveau des candidats.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037382980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382980.xml
---
###### Article D1803-36
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention
très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre
total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L.
1803-18.<br />
La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année
par le préfet de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037382982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382982.xml
---
###### Article D1803-37
I.-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes
:<br />
-être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte
depuis au moins cinq ans ;<br />
-justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous les cours
et de sa présence aux examens, sauf pour raison médicale dûment attestée ;<br />
-signer un engagement à retourner dans le département de Mayotte dans les trois
mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un
emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité
professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de
l'indemnité mensuelle prévue à l'article L. 1803-18, avec un minimum de trois
ans ; le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire,
qui fournit un justificatif de sa situation professionnelle au service
gestionnaire de l'aide.<br />
En dérogation à l'article D. 1803-4, et dans la limite de 30 % du nombre total
des bénéficiaires de ce dispositif, l'étudiant peut être âgé de quarante-cinq au
plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est
formulée.<br />
II.-En cas de manquement aux conditions prévues au présent article relatives à
l'assiduité aux cours, à la présence aux examens, au retour à Mayotte, à la
recherche d'emploi, à l'exercice de l'activité professionnelle et à la
justification de celle-ci, ou lorsque l'étudiant arrête de sa propre initiative
l'action de formation prévue ou change d'action de formation sans agrément
préalable formel, le versement de l'indemnité mensuelle est interrompu et
l'étudiant rembourse à l'Etat la moitié du montant total des aides perçues tout
au long de sa formation au titre de ce dispositif.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037382984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382984.xml
---
###### Article D1803-38
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :<br />
-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;<br />
-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter
de la fin de la formation ;<br />
-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à
Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037382986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382986.xml
---
###### Article D1803-39
L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant
maximal de 800 euros.<br />
Elle fait l'objet de deux versements. Le premier intervient avec le premier
versement de l'indemnité mensuelle. Le second est effectué au plus tard au cours
du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037382988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382988.xml
---
###### Article D1803-40
L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du
bénéficiaire.<br />
L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un
montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur
aux montants portés au tableau ci-dessous, au titre de bourses, salaires,
indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les
collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises.
Toutefois, les aides sociales au logement, ainsi que l'aide concourant au
financement des frais d'installation de l'article D. 1803-39, ne sont pas
comprises dans ce plafond.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Catégorie de stagiaires
</th>
<th>
<br />
Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire,<br />
pour le calcul du montant de l'indemnité mensuelle
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci
s'engage dans le dispositif
</td>
<td align="right">
<br />
808 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Etudiant étant en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans
le dispositif
</td>
<td align="right">
<br />
1 433 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci
s'engage dans le dispositif et bénéficiant du dispositif d'excellence
prévu à l'article D. 1803-36
</td>
<td align="right">
<br />
1 021 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037382990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382990.xml
---
###### Article D1803-41
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention,
confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402868
---
###### Section 11 : Dispositions diverses
- [Article D1803-42](article_d1803-42.md)
- [Article D1803-43](article_d1803-43.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000036671652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/16/LEGIARTI000036671652.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037382943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382943.xml
---
###### Article D1803-34
###### Article D1803-42
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037383036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/30/LEGIARTI000037383036.xml
---
###### Article D1803-43
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000036669081
---
###### Section 2-1 : Aide au transport de corps
- [Article D1803-3-1](article_d1803-3-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000036669182
---
###### Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel
- [Article D1803-5-1](article_d1803-5-1.md)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997198
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402899
---
###### Section 3 : Passeport pour la mobilité des études
###### Section 3 : Aide au transport de corps
- [Article D1803-4](article_d1803-4.md)
- [Article D1803-5](article_d1803-5.md)
- [Article D1803-3-1](article_d1803-3-1.md)

View file

@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997204
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402894
---
###### Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
###### Section 4 : Passeport pour la mobilité des études
- [Article D1803-6](article_d1803-6.md)
- [Article D1803-7](article_d1803-7.md)
- [Article D1803-8](article_d1803-8.md)
- [Article D1803-9](article_d1803-9.md)
- [Article D1803-10](article_d1803-10.md)
- [Article D1803-11](article_d1803-11.md)
- [Article D1803-4](article_d1803-4.md)
- [Article D1803-5](article_d1803-5.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997218
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402891
---
###### Section 5 : Limites apportées au cumul des aides
###### Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel
- [Article D1803-12](article_d1803-12.md)
- [Article D1803-5-1](article_d1803-5-1.md)

View file

@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000028997222
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402886
---
###### Section 6 : Fonds de continuité territoriale
###### Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
- [Article D1803-13](article_d1803-13.md)
- [Article D1803-15](article_d1803-15.md)
- [Article D1803-16](article_d1803-16.md)
- [Article D1803-6](article_d1803-6.md)
- [Article D1803-7](article_d1803-7.md)
- [Article D1803-8](article_d1803-8.md)
- [Article D1803-9](article_d1803-9.md)
- [Article D1803-10](article_d1803-10.md)
- [Article D1803-11](article_d1803-11.md)

View file

@ -1,25 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000031819578
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402881
---
###### Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
###### Section 7 : Limites apportées au cumul des aides
- [Article R1803-17](article_r1803-17.md)
- [Article R1803-18](article_r1803-18.md)
- [Article R1803-19](article_r1803-19.md)
- [Article R1803-20](article_r1803-20.md)
- [Article R1803-21](article_r1803-21.md)
- [Article R1803-22](article_r1803-22.md)
- [Article R1803-23](article_r1803-23.md)
- [Article R1803-24](article_r1803-24.md)
- [Article R1803-25](article_r1803-25.md)
- [Article R1803-26](article_r1803-26.md)
- [Article R1803-27](article_r1803-27.md)
- [Article R1803-28](article_r1803-28.md)
- [Article R1803-29](article_r1803-29.md)
- [Article R1803-30](article_r1803-30.md)
- [Article R1803-31](article_r1803-31.md)
- [Article R1803-32](article_r1803-32.md)
- [Article R1803-33](article_r1803-33.md)
- [Article D1803-12](article_d1803-12.md)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000031821921
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402876
---
###### Section 8 : Dispositions diverses
###### Section 8 : Fonds de continuité territoriale
- [Article D1803-34](article_d1803-34.md)
- [Article D1803-35](article_d1803-35.md)
- [Article D1803-13](article_d1803-13.md)
- [Article D1803-15](article_d1803-15.md)
- [Article D1803-16](article_d1803-16.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000036671658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/16/LEGIARTI000036671658.xml
---
###### Article D1803-35
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037402873
---
###### Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
- [Article R1803-17](article_r1803-17.md)
- [Article R1803-18](article_r1803-18.md)
- [Article R1803-19](article_r1803-19.md)
- [Article R1803-20](article_r1803-20.md)
- [Article R1803-21](article_r1803-21.md)
- [Article R1803-22](article_r1803-22.md)
- [Article R1803-23](article_r1803-23.md)
- [Article R1803-24](article_r1803-24.md)
- [Article R1803-25](article_r1803-25.md)
- [Article R1803-26](article_r1803-26.md)
- [Article R1803-27](article_r1803-27.md)
- [Article R1803-28](article_r1803-28.md)
- [Article R1803-29](article_r1803-29.md)
- [Article R1803-30](article_r1803-30.md)
- [Article R1803-31](article_r1803-31.md)
- [Article R1803-32](article_r1803-32.md)
- [Article R1803-33](article_r1803-33.md)