Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes

Abroge les articles 2 (1er alinéa), 3, 4 (alinéas 1 à 3), 5, 10 à 14 et 19 à 21 de la loi du 28 mars 1928 ‎sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014‎).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511462
Ancien identifiant: 1DX969515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/14/JORFTEXT000000511462.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031598
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Date de début: 2015-12-31
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###### Article R5341-2
@ -28,6 +28,4 @@ l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par l
préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R.
5341-6. Elle est annexée au règlement local de la station ;<br />
5° Les navires dont le capitaine est titulaire de la licence de capitaine pilote
applicable dans le port ou la partie du port considéré et délivrée selon les
modalités fixées par l'article R. 5341-3.
5° Abrogé.