Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037348267
NOR: TRAT1811356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/34/82/JORFTEXT000037348267.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-08-31
Identifiant: LEGIARTI000034725605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725605.xml
Date de début: 2018-08-31
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037351166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/11/LEGIARTI000037351166.xml
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###### Article D5312-60-2
Ce conseil comprend vingt-quatre membres répartis comme suit :<br />
Ce conseil comprend vingt-sept membres répartis comme suit :<br />
I. Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ Méditerranée-Rhône-Saône ;<br />
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.<br />
II. Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
II. Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :<br />
un représentant désigné par le conseil régional de la région
@ -43,16 +43,20 @@ Bourgogne-Franche-Comté parmi ses membres ;<br />
parmi ses membres ;<br />
un représentant désigné par le conseil de la Métropole de Lyon parmi ses
membres.<br />
membres ;<br />
III. Cinq représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40
un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi
ses membres.<br />
III. Sept représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40
:<br />
le président du directoire du grand port maritime de Marseille ;<br />
le directeur général du port de Sète ;<br />
le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement
public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France ;<br />
un représentant de l'autorité portuaire des ports de
un représentant de l'autorité portuaire et le directeur exécutif des ports de
Toulon-Provence-Méditerranée ;<br />
deux représentants de l'association Medlink Ports ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-08-31
Identifiant: LEGIARTI000034725622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725622.xml
Date de début: 2018-08-31
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000037351159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/11/LEGIARTI000037351159.xml
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###### Article D5312-60-3
Par dérogation à l'article D. 5312-44 du code des transports, le ministre chargé
des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement. Celui-ci assiste aux
délibérations du conseil.<br />
des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement et un commissaire du
Gouvernement adjoint. Celui-ci assiste aux délibérations du conseil. En cas
d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à
l'article R. 5312-25 du code des transports.<br />