Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692493 Ancien identifiant: 1LX983657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023082694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082694.xml
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037986764
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###### Article L4431-2
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Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
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développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux
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sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites
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au registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
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sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie
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artisanale.<br />
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Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives
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artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés
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@ -21,7 +21,4 @@ services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur
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objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et
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lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les
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dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983
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précitée ne s'appliquent pas.<br />
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Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé
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de l'artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports.
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précitée ne s'appliquent pas.
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