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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023082694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082694.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037986764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986764.xml
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###### Article L4431-2
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux
-sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites
-au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie
+artisanale.
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives
artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés
@@ -21,7 +21,4 @@ services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur
objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et
lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les
dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983
-précitée ne s'appliquent pas.
-
-Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé
-de l'artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports.
+précitée ne s'appliquent pas.