diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-2.md index f544d34ae37..d9d2aad30fe 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023082694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082694.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986764.xml --- ###### Article L4431-2 Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux -sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites -au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie +artisanale.
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés @@ -21,7 +21,4 @@ services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 -précitée ne s'appliquent pas.
- -Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé -de l'artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports. +précitée ne s'appliquent pas.